inférieure à deux ans ; () - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives

- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation tant dans son principe que sa durée

Grisel (la société), de déduire de la rémunération de ses salariés devant être prise en compte dans le calcul de la réduction de cotisations sur les bas salaires la fraction des sommes versées, en application

Le 2 mai 2013, les parties ont signé un avenant, rappelant que le contrat de travail à durée déterminée, s'étant poursuivi au-delà de son terme, s'était transformé en contrat de travail à durée indéterminée

libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dans son principe et sa durée

libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dans son principe et sa durée

consultée, alors pourtant qu'il a sollicité le renouvellement de plein droit de sa carte de résident ; . la préfète s'est bornée à examiner s'il pouvait bénéficier d'une carte de résident permanent, à durée

, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE la SARL SN S2EI considère qu'elle était en droit de recourir à des contrats de travail à durée

afférents, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE la SARL SN S2EI considère qu'elle était en droit de recourir à des contrats de travail à durée

[S] et Mme [R] pour l'application de l'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation et a, à bon droit, retenu que sa mise en location pour de courtes durées à une clientèle de passage

maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à un congé de longue durée ; / () ".

Selon l'article L. 212-4 du code du travail, devenu L. 3121-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée

MOTIFS PROPRES QUE la SARL SN S2EI considère que la société S2EI, dont elle a repris le contrat de travail conclu avec Monsieur Calogero X..., elle était en droit de recourir à des contrats de travail à durée

, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE la SARL SN S2EI considère qu'elle était en droit de recourir à des contrats de travail à durée

d'accompagnement » doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 322-4-7, L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du code du travail alors applicables, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrat à durée

comité médical a examiné son dossier, de ses droits ainsi que des voies de recours possibles ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle peut bénéficier d'un congé de longue durée

à la durée du cycle, de 35 heures ou d'une durée annuelle de 1 607 heures. 5.

indéterminée; que l'indemnité de précarité n'était donc pas due, puisque la salariée avait refusé le contrat à durée indéterminée à l'issue de son contrat à durée déterminée; qu'ainsi, la cour d'appel