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495 282 résultats pour « droit du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164201

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

A titre liminaire, la commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20193564

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401638_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

demandant au tribunal : 1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les intérêts de droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164649

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02368

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

AGENCY emploie moins de 300 salariés ; que Monsieur Yoshifumi X... avait été désigné délégué syndical ; que de ce fait, et en application de l'article L. 2143-22 du code du travail, il était de plein droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02055

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CFDT et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02242

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Toulouse/Perpignan de l'Union économique et sociale i-BP en invoquant l'absence d'élus du syndicat au sein de ce comité d'établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00504

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

de congés payés appliqué par l'employeur et réclamer l'octroi des jours qu'elle estimait lui être dus ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rétablir la salariée dans ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2201701_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2022, la société TNM, représentée par la SELARL BLT droit public, avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
CC

comm

613724a2cd58014677417221

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

X... qui représentait précédemment cette société dans la procédure, était une signification régulière, la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile ;

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CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b67

Cassation

3 juin 1970

3 juin 1970

CLIENTELE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT ETRE DETERMINEE FORFAITAIREMENT A L'AVANCE, LES PARTIES NE POUVANT CONVENIR D'UN MONTANT NI D'UN MODE DE CALCUL DIMINUANT LES DROITS

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164883

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161798

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

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CA

Avis

CADA:20161160

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

En l'absence de réponse du maire du Luc-en-Provence à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les

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CA

Avis

CADA:20162821

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

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CA

Avis

CADA:20165327

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

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CC

comm

6079d3e19ba5988459c599c5

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'immeuble en cause dépendait d'une indivision qui préexistait à l'ouverture de la procédure collective de l'époux, la cour d'appel a retenu à bon droit

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CA

Avis

CADA:20120399

Appel

9 février 2012

9 février 2012

La commission rappelle à titre liminaire qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00684

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Aux termes du premier de ces textes, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité

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CC

soc

613723e7cd5801467740fad3

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1984 par l'Office public d'HLM de la Communauté urbaine de Bordeaux ; qu'elle y était déléguée syndicale et représentant

Source officielle