Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires 3. Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse 4. Autorité de la concurrence 5.

Article 5

—

. - Sous l'autorité du directeur régional des affaires maritimes, le chef du centre de sécurité des navires assure un rôle d'animation et de contrôle de la prévention des risques professionnels maritimes.

Article L233-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 15

Code de commerce

-Une société contrôlée remplissant les conditions du I de l'article L. 232-6-2 et celles de l'article L. 233-19 n'est pas incluse dans le champ du rapport consolidé mentionné au I du présent article.

Article L213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

demeure préalable qui leur est adressée par l'office ; 2° Qui se sont abstenues de répondre aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements présentées sur le fondement de l'article L. 213-15 ; 3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles

Article L126-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Code de la construction et de l'habitation

Ces informations sont transmises à des fins d'information, de contrôle, d'études statistiques, d'évaluation, d'amélioration méthodologique, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques touchant à la construction, aux bâtiments, aux logements,

Article 234 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 19

Code général des impôts

Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé, non mentionné à l'article 234 duodecies ou à l'article 234 terdecies, la contribution prévue à l'article 234 nonies, assise sur le montant des recettes

Article L931-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la sécurité sociale

Lorsque le cédant est une succursale située dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat où est située la succursale.

Article 31

—

la profession d'expert-comptable ; 2° Assurer la défense des intérêts matériels de l'ordre et en gérer les biens ; 3° Représenter l'ordre dans sa circonscription dans tous les actes de la vie civile, mais sans pouvoir se constituer partie civile, ce droit

Article 38

—

-La rémunération est interrompue à compter du jour de la radiation des contrôles. II.-La pension est due à compter du premier jour du mois suivant la radiation des contrôles.

Article L774-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 78

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article R4138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Code de la défense

Le contrôle médical est effectué par un praticien des armées n'exerçant pas son activité au sein de cette formation.

Article R313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17

Code de la construction et de l'habitation

La demande d'agrément est introduite auprès de l' Agence nationale de contrôle du logement social qui est chargée de son instruction en application de l'article L. 342-2.

Article 8-7

—

Ils présentent toute l'aptitude requise pour rédiger les rapports qui font suite aux contrôles.

Article R323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 23

Code de la route

I. - Lorsqu'un centre de contrôle agréé est rattaché à un réseau agréé, il ne peut dépendre que d'un seul réseau de contrôle.

Article 115

—

Les groupements d'intérêt public sont soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.

Article 6

—

Dans la branche de la surveillance, les contrôleurs des douanes et droits indirects doivent remplir les conditions de santé particulières suivantes : 1° Etre médicalement apte, en tous lieux, à un service de jour comme de nuit ; 2° Satisfaire à des

Article L4139-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03

Code de la défense

Il est de droit un an avant la limite de durée de service. Son bénéficiaire perçoit une rémunération réduite dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article 3

—

Elle assure la diffusion de l'information et des connaissances juridiques dans le domaine du droit de l'outre-mer. Elle participe à la préparation des projets législatifs et réglementaires.

Article L134 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 51

Livre des procédures fiscales

Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale : 1° Les agents des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1

Article L424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Code de l'environnement

de la sécurité publiques ; 4° A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de certaines espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ; 5° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées

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