dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur qui, par divers agissements tend à faire pression sur le salarié en vue de l'amener à donner

manuel bénéficie d'une présomption et il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ; qu'en les condamnant à rapporter à la succession les sommes reçues à titre de

payable au moyen d'un versement initial de 300 000 francs (45 734,70 euros) et du règlement d'une rente viagère, a assigné devant le tribunal de grande instance Edith de Suze, aujourd'hui décédée, et Mme Dos

Acórdão do Tribunal (Sexta Secção) de 7 de Março de 1996.#Comissão das Comunidades Europeias contra República Francesa.

Domstolens dom (Tredje Afdeling) af 27. juni 1991.#Mecanarte - Metalúrgica da Lagoa Ldª mod Chefe do Serviço da Conferência Final da Alfândega do Porto.

moyen : 1 / que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus qu'à la condition que soit caractérisée à la charge de la partie agissante une intention de nuire ou une faute grossière équipollente au dol

après la référence du matériel sur la facture ; qu'en affirmant que l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision de relaxe faisait seulement obstacle à ce que l'appelante puisse invoquer un dol

BPLC en annulation de ce prêt et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, que le dol

contrat de travail et a assigné la société Alarys 77 devant le conseil des prud'hommes avant de renoncer à son action ; que la société Alarys 77, soutenant que la société Global intérim avait commis un dol

société Southern Paris a souscrit un certain nombre d'actions de la société Tiare hôtel ; que les sociétés Southern Paris et Warwick international ont assigné la société Tiare hôtel en annulation pour dol

1982 ; alors que, d'autre part et subsidiairement, l'exercice d'une action en justice ne pouvant dégénérer en abus que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'une erreur grossière équipollente au dol

juillet 2007, la société Action logement services, venant aux droits de l'organisme Gipec, reprochant à Mme [U] de ne pas l'en avoir informée, l'a assignée en nullité de ces conventions pour dol

de l'erreur commise par la société Entermark sur la cause de celle-ci ; qu'en énonçant que la société Entermark ne pouvait obtenir l'annulation de sa renonciation qu'en justifiant de l'existence d'un dol

contrats de confié en en payant le prix, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le jugement ultérieur du tribunal de première instance de Genève du 5 septembre 1995 qui en ce qu'il annulait pour dol

société Po Distribution a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 17 juillet 2000 ; que les cessionnaires ont assigné les 6 mars et 9 août 2000, les cédants afin de voir prononcer pour dol

juridiction de l'instruction, à laquelle il n'appartient pas d'apprécier si les actes de partage dont s'agit étaient, au sens du droit civil, entachés d'erreur, extorqués par violence ou surpris par dol

Paris la somme perçue au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, que la faute lourde du salarié suppose la commission de fautes personnelles d'une exceptionnelle gravité équipollente au dol

jugeant que les contrats dont il réclamait l'exécution avaient été conclus de façon dolosive en se fondant sur des suppositions ou de simples affirmations et sans caractériser les éléments constitutifs du dol