Dominique, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2001, qui, pour travail dissimulé, a condamné Guy X... à 3 mois d'emprisonnement

des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Maurice X... pour fraude fiscale pour avoir volontairement dissimulé

deux prévenus ont apporté leur concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d'un délit de fraude fiscale. 20.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, alors « que caractérise un travail dissimulé la dissimulation d'emploi salarié ; qu'en l'absence

X... une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, que la société Traiteur Simon « a mentionné sur le bulletin de paie de ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement exécuté

ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus ; que cette disposition crée une présomption simple à destination

par dissimulation de l'emploi de Hassen Y..., Z...

du chiffre d'affaires, soit 71 805 francs en 1987 et 303 862 francs pour 1988 qu'en l'état de ces constatations objectives faites lors du contrôle fiscal révélant qu'il avait incontestablement dissimulé

de la TVA déductible" et à des "déductions exagérées de frais" ; on observera que des majorations de TVA et des déductions ont pour effet de réduire l'assiette de l'impôt et constituent bien une dissimulation

, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde, pour travail dissimulé, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 MARS 2026 M., [W], [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 5 décembre 2024, qui, pour travail dissimulé

. ; "aux motifs que, 1 ) sur la connaissance des faits ou dissimulation lors de l'assemblée générale du 16 juin 1998 : étaient déposés sur le bureau l'inventaire et les comptes annuels (bilan, compte

Denis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2015, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 2 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé

déclaré opposable la créance de dommages-intérêts admise au passif de la société Sotramine, pour prêt illicite de main d'oeuvre alors, selon le moyen, que l'indemnité allouée au salarié pour travail dissimulé

principe de l'interprétation restrictive de la loi pénale et du principe de la personnalité des peines ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Giancarlo De Siena coupable de banqueroute par dissimulation

justifiaient pas d'un intérêt à agir en paiement à l'encontre des cédants, alors, selon le moyen qu'ils avaient fait valoir qu'au moment de la cession de parts, les cédants leur avaient sciemment dissimulé

contrats, sans qu'il soit possible de déterminer si sa décision a été prononcée en raison seulement de la fausse déclaration relative à la profession du souscripteur ou, également, en raison de la dissimulation