AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455075.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Les prestations ainsi dispensées se distinguent de celles qui sont délivrées lors de consultations ou de visites à domicile. / Ces alternatives comprennent les activités de soins dispensées par : () /
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2ème CHAMBRE CIVILE
5ffc6bb3196a81442827e8a7
7 janvier 2021
7 janvier 2021
La société Alternative Foncière a renouvelé son offre le 29 juin 2015 avec une modification relative à la surface de plancher.
Source officielle