les frais de gestion et de recouvrement qui en constituent un élément après déduction du prélèvement destiné à les compenser », et que, pour la fixation de l'assiette de la TVTM, la loi ne fait pas distinction

. - Qualification de la profession - Ingénieur-conseil et architecte - Distinction.

base, que la salariée a perçu des primes individuelles bien inférieures à celles de ses collègues, que les absences constituaient un critère objectif appliqué par l'employeur qui, dès lors qu'aucune distinction

novembre 1950, auquel Mme [N] se réfère expressément, dispose sous le titre de discrimination que : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction

fait exception à cette règle, les dispositions de l'article 1755 du code civil n'étant pas d'ordre public, et que, dès lors que la clause litigieuse par la généralité de ses termes n'opère aucune distinction

que les termes généraux du dernier alinéa de l'article L. 431-2, selon lesquels la prescription de deux ans est interrompue par l'exercice de l'action pénale n'autorise pas les parties à faire une distinction

travail litigieux ; que dans ces conditions, il est établi qu'au moment des faits il était gardien du plateau ; que s'agissant d'une chose inerte et non douée d'un dynamisme propre et dangereux, la distinction

ses coprévenus, le juge d'instruction de Bordeaux se trouvait saisi des faits retenus par la prévention ; que, par arrêt du 2 juin 2004, devenu définitif, la cour d'appel, après avoir opéré une distinction

l'affaire est venue une première fois devant la cour le 2 juillet 2014, date à laquelle, à la suite d'une demande de nouvelles investigations présentée par les avocats de Mme R..., épouse I..., une disjonction

Code ; que, c'est ajouter au texte et vider de toute portée les dispositions de renvoi de l'article 702 que d'admettre que l'application de l'article 413-5 du Code pénal est soumis à une nouvelle distinction

de propriété, protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel principe est méconnu lorsque la distinction

de propriété, protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel principe est méconnu lorsque la distinction

différence du personnel au sol ; que le protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats temporaires du 23 avril 1998 et son avenant de modification du 8 avril 1999 n'établissaient aucune distinction

différence du personnel au sol ; que le protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats temporaires du 23 avril 1998 et son avenant de modification du 8 avril 1999 n'établissaient aucune distinction

différence du personnel au sol ; que le protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats temporaires du 23 avril 1998 et son avenant de modification du 8 avril 1999 n'établissaient aucune distinction

produit alors que Tony Z... a désaccouplé le flexible de la cuve, ce qui ne lui incombait pas selon la réglementation, mais qui n'était pas interdit et était admis puisque Didier Y... n'a pas fait de distinction

l'agent s'est contenté de relever qu'il n'y avait pas de factures distinctes ou de comptes séparés dans le registre de cave entre les vins "grand cru" et les vins "premier cru" ; que l'absence de distinction

délai, la convention collective applicable aux rapports entre les avocats et leur personnel est la convention collective des avocats et ses avenants, soit celle du 20 février 1979, ne fait aucune distinction