Direction générale des finances publiques (DGFIP)

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comptes bancaires ouverts et/ou clôturés sur les dix dernières années au nom de sa cliente ; 2) les relevés bancaires permettant l'analyse d'éventuels mouvements anormaux effectués par la précédente direction

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estime que les informations concernant un contribuable, quel que soit son statut public ou privé, recueillies dans le cadre de leur mission d'établissement de l'assiette de l'impôt par les agents de la direction

relatifs à l'avis de situation au répertoire Sirene (AVISIR), depuis le 20 avril 2008, émanant de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et transmis par celle‐ci à la direction

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réunions de la CCID de la commune de Lézan de 2017 à 2022, sur lesquels sont reportés les avis des membres de la CCID sur les propositions qui lui sont soumises par l’administration fiscale, et que la direction

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refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, de l’ensemble des actes et plus généralement des correspondances entre la direction

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