caractérisée par une largeur et un écartement constants, retient que la nouveauté du modèle « Velouté rayures dégradées », au demeurant déposé à l'INPI, est établie ; Qu'en se déterminant ainsi, sans

récupérait indûment auprès du Trésor public la TVA correspondante, soit 47 381 francs ; qu'il reconnaît enfin avoir accepté d'encaisser sur ses comptes bancaires ouverts dans cinq établissements différents

l'activité de la victime et sa participation à des travaux listés au tableau 30 bis et qu'il était laissé dans l'ignorance du métier qu'elle exerçait précisément, le juge ne pouvait trancher le différend

. ; qu'à l'occasion de la mise en examen, celui-ci avait toutefois donné une version différente du déroulement des faits en indiquant qu'il avait sorti son arme pour expliquer à son collègue certains aspects

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

se dirigeant toutes vers le haut, et que le tout créée une impression visuelle d'ensemble différente.

rémunération, qu'elle ne modifiait pas son degré de subordination à la direction générale et sa place dans l'organigramme ,et alors enfin que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente

A l’exception de la forme cylindrique qui est nécessaire pour contenir les bûches, ces différentes caractéristiques ne présentent aucune utilité particulière, ce qui démontre que la forme de cet objet

[X] » sans trancher entre les différentes positions des parties quant au nombre d'immeubles et de lots gérés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une charge de travail sensiblement plus importante

été ouverte à la suite de l'attaque d'un fourgon blindé, perpétrée le 10 août 2013 à [...] (84) ; que l'instruction a été élargie à d'autres faits; que plusieurs suspects ont été mis en examen pour différents

d'avoir refusé d'étendre la liquidation des biens de la société Garage d'Armorique (la SGA) à la société civile immobilière Clément (la SCI), alors selon le pourvoi, qu'en se bornant à énoncer, pour caractériser

Y... avait nécessairement été animé par une intention de nuire à la société SPCH, cependant que l'annulation, à la suite d'un différend, d'une commande passée à son employeur par sa propre entreprise ne

Elle relève que : - les produits sélectionnés présentaient des caractéristiques différentes tenant à leur forme ou encore à leur composition (produits différents, comportant des finitions plus élaborées

et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer" ; que la faute caractérisée désigne une faute dont les éléments sont bien marqués et d'une certaine gravité

X... et de l'avoir condamné à verser à ce dernier différentes sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, à titre d'indemnité pour travail dissimulé, à titre de rappel de salaire,

Mazières siégeant seul ; "alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction l'arrêt qui indique une composition différente de la Cour

de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs qui doivent caractériser

de celle par laquelle cette dernière se présentait dans l'actuelle procédure, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser que l'employeur avait personnellement et effectivement accusé