l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que l'établissement de crédit peut, sauf anomalies apparentes, se fier aux informations recueillies auprès de l'emprunteur sur ses capacités financières sans devoir

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1996, qui l'a condamné, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, à

devant la Cour de céans dans le cadre d'une procédure civile : - une reconnaissance de dette du 21 janvier 1974 réitérée par acte du 20 septembre 1982 par laquelle les époux X...reconnaissaient lui devoir

Ayant mis fin à sa carrière début 2017 et soutenant que les biens étaient alors évalués à une somme très inférieure à celle qu'il restait devoir au titre des emprunts, M.

payer à la société la somme de 1 060 951,90 euros en réparation de son préjudice alors : « 1°/ que le banquier est tenu d'une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client ; que le devoir

et IGC ont conclu, le 26 mars 1997, un protocole de collaboration commerciale prévoyant la reprise par la seconde de la clientèle des premières et la remise par la société Dipan d'un portefeuille de devis

avoir effectué par erreur ; Attendu que la société Sonetec fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société SDE, alors, selon le moyen, "1°) que l'acceptation d'une offre figurant sur un devis

suivies seraient préservées entre lui et l'enfant, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, lequel des deux parents, compte tenu de cet éloignement, était le plus apte à respecter les droits et les devoirs

exclusivement la gestion du fonds de commerce de son mari qu'il n'était plus en état d'assumer, gestion dont la cour d'appel ne constatait qu'elle n'était ni fautive, ni abusive, étaient étrangers aux devoirs

préjudice ; Attendu que Mme veuve X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, ainsi que les autres ayants cause de la victime, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont le devoir

X... et de Mme Y... et, en exécution de son devoir de secours, a condamné le mari à payer mensuellement, à son épouse, une pension alimentaire d'un certain montant ; Sur le premier moyen du pourvoi

W... a opposé plusieurs moyens de défense et recherché la responsabilité de la société GE Factor pour manquement à son devoir de mise en garde ; Sur le moyen unique du pourvoi principal n° J 14-29.688

qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle était créancière tant de la SCCV Amarante que de la société Financière Picarde et que cette dernière avait manqué à son devoir

adopté les motifs, expose "qu'il convient absolument d'effectuer une analyse graphologique, afin de rechercher aui a effectivement rempli ces chèques" ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a manqué à son devoir

arrêt incident, la cour a " rejeté la demande de donner acte telle qu'elle est formulée " ; " alors que, statuant dans le cadre des articles 315 et 316 du Code de procédure pénale, la Cour avait le devoir

précité ; II-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 5 janvier 2000 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 51, 80, 86, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du devoir

définitive du territoire français ; "aux motifs que les dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n'ont qu'une valeur indicative en ce qui concerne l'intéressé ; qu'en l'espèce, la Cour n'estime pas devoir

définitive du territoire français ; "aux motifs que les dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n'ont qu'une valeur indicative en ce qui concerne l'intéressé ; qu'en l'espèce, la Cour n'estime pas devoir