Il résulte de ce texte, qui dispose que la convention est valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, que celui qui a souscrit une reconnaissance de dette supporte la charge de la preuve de l'absence

déchéance des intérêts, les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette

d'indemnisation ; qu'en rejetant les deux appels en garantie formés l'un contre l'autre par la SCP notariale et la venderesse, sans déterminer la répartition de la charge finale de la dette entre les

la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2032 du code civil ; 2 / que Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions délaissées que le Crédit agricole avait consenti une remise de dette

Mme [X], seuls les biens propres pouvaient être engagés, alors « que dans le cas où des époux communs en biens se sont engagés dans un même acte par deux cautionnements simultanés garantissant la même dette

X... et Y... avait déposé devant le tribunal d'instance d'Orléans, lors de sa saisine initiale, des conclusions par lesquelles ils contestaient toute dette à l'égard de la SCI du Célian ; que ces conclusions

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... des fins de la poursuite pour abus de blanc-seing ; " aux motifs que " c'est conformément à cet usage que Y... a établi la reconnaissance de dette

X... qui exploitait un commerce ; que Mme Y..., épouse X..., s'est, à concurrence d'une somme déterminée, portée caution vis-à-vis de la banque des dettes de son mari ; que, M.

d'une part, que l'arrêt manque de base légale, au regard des articles 1, 2 et 6 de la loi du 13 juillet 1967 et 455 du nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où il refuse d'avoir égard à la dette

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1989) de l'avoir condamné en sa qualité d'ancien dirigeant de la société Serica (la société) en liquidation des biens à supporter une partie des dettes

X... a établi, au profit de la société Shipping agency service, deux reconnaissances de dette où il reconnaissait avoir détourné, au préjudice de cette société et sous couvert de ses fonctions, une partie

préjudice du paiement tardif de la fraction de sa créance correspondant à la TVA ; que dès lors, les intérêts moratoires ne peuvent être dus, en cas de paiement tardif, que sur le montant hors taxes de la dette

respectif des articles 182-4 et 188 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir dans ses conclusions que si le bilan avait été déposé avant l'apurement des dettes

que cette décision pénale, non revêtue de l'autorité de chose jugée, s'était bornée à écarter le délit d'escroquerie au jugement sans pour autant se prononcer sur la validité de la reconnaissance de dette

d'une part, que si le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible se trouve en cessation des paiements, le passif exigible comprend les seules dettes

salariés non agricoles, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu'une contrainte peut faire l'objet d'une opposition même si la dette

application ledit texte ; 3 / que le règlement par les intéressés de la créance réclamée ne saurait constituer une manifestation non équivoque de leur volonté d'admettre le principe et le montant de la dette

alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet ; qu'une banque ne peut abuser impunément un client en substituant un prêt à fondement immobilier à une dette