Après enquête, l'administration des douanes a retenu que plusieurs des sociétés destinataires des livraisons étaient fictives ou n'avaient jamais reçu les marchandises.

1983 à Bombay à destination de Marseille sur le navire "Silver Star", armé par la société Sea Land services (le transporteur maritime), a subi des avaries ; que la société Etablissements Ducros (le destinataire

alors, selon le moyen : 1°/ que des biens expédiés dans un autre Etat membre ne sauraient être regardés comme ayant fait l'objet d'une livraison intracommunautaire, dès lors qu'ils ont eu pour destinataire

était manifeste que des contrôles périodiques auraient dû être effectués sur les chèques émis par Mme Y... pour vérifier notamment leur adéquation avec les prestations enregistrées et l'identité des destinataires

Y... n'avait pas atteint son destinataire" ; que la cour d'appel constate que, dans cet acte, l'huissier a commis une erreur sur le numéro de la rue où se trouve le domicile de Mme X..., en sachant que

de première instance, laquelle avait fait l'objet d'une vérification à l'audience, de sorte que le jugement était devenu définitif dès le 21 juillet 1998 ; "alors que, en cas de découverte du destinataire

conséquent, dépourvue de qualité pour effectuer les actes de procédure destinés à faire courir les délais pour exercer les voies de recours, la nullité de la signification doit être prononcée sans que le destinataire

justifie tout requérant ; qu'il lui appartient à cet effet de prescrire toutes diligences utiles et de donner le cas échéant commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de vérifier si le destinataire

signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire

sur le site avait été adressé à la société Kuehne-Nagel, qui lui en avait fait la demande, ainsi qu'aux autres locataires et à la société ADP, mais non à la société L'Anneau qui n'en n'était pas destinataire

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification est nulle lorsque le requérant connaît l'adresse du destinataire

en considérant que sa demande de mise en liberté était inexistante, aux seuls motifs que l'exemplaire fourni ne comportait pas de signature ou que le greffe de la cour d'appel n'aurait jamais été destinataire

l'administration les noms des acheteurs et les volumes de produits cédés ; qu'en l'espèce, il était constant que les bons d'enlèvement du fioul comportaient à tout le moins la mention du nom des destinataires

obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en retenant, pour juger que la société Les Beaux Arts devait être personnellement destinataire

ainsi, alors que la seule confirmation du domicile par le voisinage, sans autre précision, n'était pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de

Edison, désigné comme destinataire sur la lettre de voiture internationale, le véritable destinataire étant la société X..., exploitant de la marque Y...

de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu que, pour être opposable, soit au chargeur soit au destinataire

ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire