AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6718948bd8ceca1cd7018fb8
25 avril 2024
25 avril 2024
droit, retenu que la SA HLM Halpades avait, en refusant continuellement la co-titularité du bail principal (du temps du concubinage) puis le transfert de ce bail (à compter de la rupture), malgré les multiples
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1re chambre 1re section
60325e322f024d93505df44e
16 février 2018
16 février 2018
[R] [O] recevable en ses demandes, - constaté que la SEL [O], demanderesse initiale, ne formule plus aucune demande en son nom, - débouté M.
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