de restitution, demande transmise aux autorités françaises le 11 juillet 2012, M.

, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOCIETE Y...

Y... a demandé la résolution judiciaire ; que le ministère public en a alors demandé l'annulation et que Mme X... a conclu dans le même sens, en réclamant restitution des sommes qu'elle avait versées à

en date du 20 septembre 1994, qui, dans l'information suivie notamment contre Mohamed Y... et Ali Y... des chefs de recels de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

sollicitée par la demanderesse ; "aux motifs que l'ordonnance du 12 mai 1997 portant rejet de la demande de restitution présentée par la mutuelle d'assurances des régions françaises (MARF) a été régulièrement

l'ordonnance d'incident en date du 8 mars 2022 en ce qu'elle a déclaré l'appel recevable en ce qui concerne la décision d'irrecevabilité des demandes de Madame [R] en ses demandes de restitution d'animaux

de restitution des honoraires versés à Maître Emmanuel Y..., Vu les demandes formées à l'audience par Madame X... qui poursuit l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la restitution par Maître

Par courriel du 27 février 2023, l'EURL ITO RA a formé une ultime demande de restitution demeurée sans réponse de l'AGRASC.

et 2 mars 1993 n'étaient pas de nature à faire obstacle à la demande de restitution par provision des sommes litigieuses, laquelle se trouvait justifiée par les seules décisions rendues au fond par le

condamnation mise à la charge de la société IEN et le sous-plafond de garantie, tel que prévu à l'article 4 de la police pour les préjudices immatériels ; Attendu que pour débouter l'assureur de sa demande

Le 20 juillet 2017, la DGDDI a adressé à l'administrateur une demande de revendication concernant un aéronef et du matériel d'équipement. 4.

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution des loyers perçus par la commune de Saint-Paul, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant

Raymond Y..., demeurant ... à Athis Mons 91200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er mars 1983, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande

, par des motifs dubitatifs, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande

Elle soutient qu'elle justifie de la chaîne de paiement des retenues à la source dont elle demande la restitution en application de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales.

fait valoir que la convention des 11 mai et 30 novembre 1990, qui avait pour but de dissimuler partie du prix de vente, était nulle en application de l'article 1840 du Code général des impôts et a demandé

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M.

créanciers du redressement judiciaire de la société Hennson International, demeurant ..., 4°/ de la SCP Docteurs Laurent et Mariotte, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse