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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721e0cd580146773f8647

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

André Y..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Jacques X..., demeurant ...

Source officielle

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CC

civ3

6137229fcd580146773ff3d4

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

X... à compter du 1er février 1991, en cas de défaillance de sa part la pénalité de 1 % visée à l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure et le paiement

Source officielle
CC

soc

61372253cd580146773fc0a2

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

d'avoir écarté l'exception d'incompétence qu'il avait soulevée, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions, le CROUS de Strasbourg faisait valoir qu'il résultait de l'article 21 du décret

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fead

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

qu'il avait bien reçu mission pour l'ensemble de la procédure de redressement judiciaire, l'ordonnance n'a refusé de lui accorder le droit fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740feae

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740feaf

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 6 763,18 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740feb0

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 9 590,28 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a1c

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 7 096,58 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a1d

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

émoluments le droit fixe de 15 000 francs, fixé en conséquence à la somme de 4 866,45 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a1e

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a1f

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a26

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a27

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a52

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 8 960,90 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a53

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 8 960,90 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a59

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 4 963,43 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a5a

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 6 500,34 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a5b

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 4 257,18 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410ae6

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 3 759,34 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410ae7

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été

Source officielle