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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217400_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Elle soutient que : -la condition d'urgence est satisfaite ; deux titres de perception ont été émis pour des montants respectifs de 17 850 euros et de 2 124 euros avec une date limite de paiement au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2002808_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur la date du dépôt du rapport : 6. La date limite du dépôt du rapport est reportée au 29 mai 2026.

Source officielle
CC

soc

6079b16b9ba5988459c52135

Cassation

24 février 1994

24 février 1994

les employeurs peuvent seulement, en cas de bonne foi dûment prouvée, formuler une demande gracieuse en réduction des majorations de retard appliquées lorsque les cotisations n'ont pas été versées aux dates

Source officielle
CC

soc

6079b17d9ba5988459c525d5

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

excède la somme de 150 000 francs ; qu'il résulte de la combinaison des deux suivants que les employeurs sont tenus de verser aux organismes de recouvrement les cotisations de sécurité sociale avant une date

Source officielle
CC

soc

6079b1929ba5988459c5299b

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

X..., alors, selon le moyen, qu'il est appliqué une majoration de retard de 10 % au montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité ; que le conseil d'administration de

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b6b

Cassation

4 février 1970

4 février 1970

VALIDITE DE L'ELECTION NE POUVAIENT ETRE PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVANT QU'IL EUT ETE PROCEDE AUX ELECTIONS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE II, FIXE LA DATE

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c558b1

Cassation

22 janvier 1975

22 janvier 1975

DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LA DATE

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa31

Cassation

26 octobre 1979

26 octobre 1979

DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972; ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIERS DE CES TEXTES LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LEUR DATE

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50c89

Cassation

16 avril 1986

16 avril 1986

second, le défaut de production des attestations de prise en charge visées par les services de la main-d'oeuvre à l'appui de la déclaration nominative des salaires dans le délai d'un mois à compter de la date

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50f94

Cassation

10 décembre 1986

10 décembre 1986

délégués du personnel de l'association des infirmes moteurs cérébraux de l'Isère, foyer d'Izeaux, qui avaient eu lieu les 30 janvier et 13 février 1986, alors, d'une part, que l'employeur peut fixer une date

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc6c0dcdc6046d47ad5870

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

PROROGE au 31 décembre 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [J] devra être prononcée par le tribunal.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc6c60cdc6046d47ad5d87

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

PROROGE au 31 décembre 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [O] [W] devra être prononcée par le tribunal.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77ecdcdc6046d4704801f

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 21 septembre 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 21 septembre 2026 la date

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77ed7cdc6046d4704810a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 18 septembre 2025 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 18 septembre 2025 la date

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77ee2cdc6046d470481fd

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

le Tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 23 mars 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 23 mars 2026 la date

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77eedcdc6046d47048320

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

le Tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 17 mars 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 17 mars 2026 la date

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77ef7cdc6046d47048418

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

le Tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 17 mars 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 17 mars 2026 la date

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e78990cdc6046d47057a5b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

le Tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 16 Juin 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 16 Juin 2026 la date

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7899acdc6046d47057b11

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

le Tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 15 Juin 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 15 Juin 2026 la date

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TCOM

1ère chambre

69e79319cdc6046d470636e0

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 6 décembre 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 6 décembre 2026 la date

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