la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 3 octobre 1989) d'avoir dit que l'invalidité dont elle était atteinte à la date

145 du nouveau code de procédure civile, pour procéder à des investigations dans la comptabilité de la FAS et des ASL 92 et 94 ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que c'est à la date

signature des parties et non dans la quinzaine de l'enregistrement de l'acte constitutif auquel il doit être procédé au cours de ce délai impératif de publicité ; que, n'apportant pas la preuve de la date

Toutefois, il convient de relever que c'est à la date à laquelle le signe susceptible de porter atteinte à la marque a commencé à être utilisé qu'il convient de se placer pour apprécier le risque

selon le moyen que le calcul du préjudice patrimonial de la victime s'apprécie au regard de la première constatation médicale de la maladie ; qu'en fixant au 28 juillet 2000 la date de la première constatation

du cautionnement, sont des éléments qui doivent être pris en compte pour l'appréciation des biens et revenus de la caution, à la date de la souscription de son engagement, au sens des dispositions de

[W] fait valoir : 1°/ que la réalité de l'exercice d'une activité professionnelle principale dans le siège de la cour d'appel s'apprécie à la date à laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège

limite de paiement ; que ce délai étant nécessairement différent pour chaque créance, le montant de chacune d'elles doit s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15

T... établit la prise en considération de ses activités syndicales dans l'appréciation de sa carrière par : - les attestations de MM. V...

d'une perte d'une chance de procéder au recouvrement d'une traite tirée sur un débiteur soumis ultérieurement à une procédure collective, il faut s'attacher à la date d'ouverture de la procédure et non

Z..., président du conseil d'administration de la société Schouver, a interjeté appel du jugement qui a fixé la date de la cessation des paiements de cette société ;que M.

l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées par la société Boussac Saint-Frères, s'est placé à la date de sa décision, a violé l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre

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la remise de la fraction irréductible des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations du mois d'août 1981, alors, d'une part, que le tribunal qui, pour apprécier

l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées par la société Boussac Saint-Frères, s'est placé à la date de sa décision, a violé l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre