La CARSAT ayant rejeté sa demande en rectification du taux de la cotisation due au titre des risques professionnels de son établissement pour les années 2006 à 2020 en conséquence de cette décision, la

de Marseille a, à la demande de la société anonyme Auchan, réduit les bases d'imposition à la taxe professionnelle assignées à la société à raison de ces quatre établissements du montant de sommes versées

siège est ... , enregistrées sous les n°s 42 502 - 42 504 - 42 505 - 42 507 - 42 508 - 42 509 - 42 512 - 42 513 - 42 514 - 42 515 et tendant à la décharge ou, subsidiairement, à la réduction des cotisations

d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 4 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à la société anonyme "Compagnie française de raffinage" les réductions de la taxe professionnelle

libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF) des cotisations d'assurance maladie afférentes à la période du 1er juillet 1987 au 31 mars 1989, calculées sur ses revenus professionnels, M.

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SA Valnor a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle

La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 € est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie

lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, après avoir annulé le jugement rendu le 18 novembre 2003 par le tribunal administratif de Nantes, rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des retenues visées aux 1° et 2° et des cotisations visées au 1° bis

indemnité transactionnelle de rupture au salarié, il appartient au juge de rechercher si elle comprend des éléments de salaire soumis à cotisations ou des indemnités de rupture exonérées de cotisations

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) SB Alliance a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle

A ce titre, il était assujetti au paiement des cotisations et contributions en tant que profession libérale.

Elle fait valoir que jusqu’au 31 décembre 2015 l’Etat avait compensé financièrement l’éventuel différentiel d’encaissement de cotisations dont le professionnel aurait été redevable s’il n’avait pas opté

non agricoles ; que la caisse mutuelle régionale, après l'avoir radié le 30 septembre 1999, l'a réinscrit le 1er avril 2003, et lui a réclamé paiement de la cotisation annuelle de base minimale instituée

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre des années 1990 et 1991 : Sur demande du redevable, la cotisation

Vu la procédure suivante : La SAS Control Union Inspections France a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles

de la commune de Guerche-de-Bretagne au titre de l'année 1980 et, subsidiairement, à la réduction de cette imposition ; 2°) prononce la décharge ou, subsidiairement, la réduction de ladite taxe professionnelle

1986 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 2 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit aux conclusions en réduction des cotisations