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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
65aa2a46a34ad10008581bec
18 janvier 2024
18 janvier 2024
d'administration ayant décidé de son exclusion ; la convocation adressée aux administrateurs en vue du conseil d'administration du 4 novembre 2022 ; . l'ordre du jour joint à la convocation adressée
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400316_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision : - les règles de convocation du conseil municipal issues de l'article L. 2121-10 et de l'article L. 2121-13 alinéa 3 du code général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303220_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne les moyens tenant à l'irrégularité de la convocation des conseillers municipaux : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003755_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
M. et Mme B soutiennent que : - la commune ne justifie pas que les convocations des conseillers municipaux à la séance du conseil municipal du 28 novembre 2019 ont été régulières, en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306560_20230824
24 août 2023
24 août 2023
L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. () ".
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64d32c91ab0b21d969c834a9
8 août 2023
8 août 2023
garantie de représentation suffisante, notamment parce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. 2-1 s'agissant l'usage d'un alias sur la convocation
Source officiellecr
61372528cd5801467741b718
25 avril 1989
25 avril 1989
; Que le moyen ne peut donc être admis ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 118 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du double de la convocation au conseil
Source officielle7ème chambre
DTA_2108076_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur la légalité de la délibération du 26 mai 2021 : En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation des conseillers municipaux : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002000_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
aux membres du conseil municipal. / () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302506_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elles soutiennent que : - elles justifient d’un intérêt à agir ; - la délibération prescrivant l’élaboration du PLUi n’est pas exécutoire ; - la convocation des conseillers communautaires pour le
Source officielle7ème chambre
DTA_2000572_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
si, au jour fixé par la convocation, le conseil départemental ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors
Source officielle1ère chambre
DTA_2300004_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300572_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que : - il n'est pas établi que les conseillers municipaux ont été régulièrement convoqués au conseil municipal, ni qu'ils aient été régulièrement informés du projet d'incorporation d'un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100663_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103190_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B a demandé au maire de la commune de convoquer le conseil municipal afin qu'il prononce l'abrogation de la délibération du 3 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02522_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003361_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le PADD prévoit ainsi de " modérer la consommation de l'espace agricole " en " limitant d'au moins 50% la consommation d'espace nécessaire au développement de l'habitat ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01847_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Sur les autres moyens : En ce qui concerne la légalité externe : S'agissant de la convocation des conseillers territoriaux : 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01976_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il résulte des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit
Source officielle2ème chambre
DTA_2100565_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
transféré des documents comptables communicables vers la messagerie de son mari, qui dispose des logiciels utiles, afin de pouvoir travailler depuis son domicile ; ' elle n'a pas voulu transmettre les convocations
Source officiellePage 41 sur 7251