AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f2cd5801467740393a
19 novembre 1997
19 novembre 1997
des employés de la presse hebdomadaire en ce que la salariée ayant le statut de cadre ne pouvait relever de cette convention collective, alors que ladite convention dispose d'une annexe "cadres"; que
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01405
10 octobre 2018
10 octobre 2018
collective, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les employeurs entrant dans le champ d'application d'une convention collective étendue peuvent s'en voir imposer l'application ; que la convention collective
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