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730 479 résultats pour « conventions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f2cd5801467740393a

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

des employés de la presse hebdomadaire en ce que la salariée ayant le statut de cadre ne pouvait relever de cette convention collective, alors que ladite convention dispose d'une annexe "cadres"; que

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01405

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

collective, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les employeurs entrant dans le champ d'application d'une convention collective étendue peuvent s'en voir imposer l'application ; que la convention collective

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01406

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

le moyen : 1°/ que seuls les employeurs entrant dans le champ d'application d'une convention collective étendue peuvent s'en voir imposer l'application ; que la convention collective applicable dans

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e576

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

X..., le conseil de prud'hommes a violé cette disposition conventionnelle par refus d'application ; 2 / que les conventions collectives sont d'interprétation stricte ; que le versement des primes qu'elles

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CC

soc

61372379cd5801467740a3ff

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

de conversion, bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat, s'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai de quatre

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CC

soc

6137234bcd58014677407e76

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

de conversion peut contester le motif économique du licenciement, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00600

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[Z] le 8 avril 2016 au cours d'un contrôle collégial pour lui faire part des éléments à charge recueillis lors de ce contrôle en cours et de sa conviction en résultant quant au bien fondé de sa plainte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00150

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Il résulte du dernier qu'est déclaré nul, avec effet pour un État contractant, un brevet européen dont l'objet n'est pas brevetable en vertu des articles 52 à 57 de la Convention de Munich.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200350

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

du Statut du joueur en formation, lorsque le joueur en formation résilie unilatéralement sa convention de formation et conclut une nouvelle convention de formation avec un autre club professionnel de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00424

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00425

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00426

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00431

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00432

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

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CC

soc

613723c7cd5801467740e08b

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

, collectivement ou individuellement, notamment par l'enseignement ; que, de surcroît, les conventions légalement formées, nommées ou innommées, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100965

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

/ que le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ; que la méconnaissance de cette règle d'ordre public entache la clause de stipulation d'intérêts conventionnels

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01070

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

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CC

civ2

61372179cd580146773f4114

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

européenne des droits de l'homme sans préciser les raisons qui ont déterminé sa conviction, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'aux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00723

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

sont traitées au cas par cas ; un avis des directeurs est requis et le directeur général tranche'', ce dont il résultait clairement que le pouvoir de rompre conventionnellement les contrats de travail

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