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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
677f67aa8c38f76f78303361
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle considère que la preuve de la rupture du contrat à l'initiative de M. [U] bien rapportée et elle évalue son préjudice à la somme qu'elle entendait obtenir, soit 108'916 €.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100871
8 juillet 2009
8 juillet 2009
au Maroc ; qu'il a été suivi de deux contrats de franchise ; que la société France X... ayant résilié les contrats, la procédure d'arbitrage a été mise en oeuvre ; qu'après démission d'un arbitre et son
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18928cdc6046d474b858f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l'espèce, bien qu'aucun exemplaire signé du contrat de collaboration conclu entre BP2R et LJC le 10 avril 2017 n'ait été produit devant le Tribunal, la validité de ce contrat n'est contestée par aucune
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00098
8 février 2011
8 février 2011
Enfin l'affirmation selon laquelle il n'aurait pas pris l'initiative de rompre son contrat à 53 ans n'a aucun effet probant et relève de la déclaration de principe ; Que rien ne permet ainsi de déterminer
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c4f
10 juin 1976
10 juin 1976
DE LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ASSOCIATION ASSISTANCE PAR LE TRAVAIL AVAIT, DES LE 5 JANVIER 1973, INFORME DEMOISELLE X...
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601959_20260131
31 janvier 2026
31 janvier 2026
du salarié » est juridiquement erronée, son contrat étant arrivé à son terme normal et le refus de renouvellement ayant été validé par sa hiérarchie.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100501
12 mai 2010
12 mai 2010
En plus des continuels retards dans le paiement, nous devons constater la violation de l'article 1-5 du contrat, avec lequel vous vous êtes obligés de ne pas vous occuper de la vente de produits similaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203745_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
ne peut être versée en raison de la rupture unilatérale du contrat de travail à l'initiative de la requérante ; . le préjudice moral allégué n'est pas établi.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00445
11 avril 2012
11 avril 2012
fin au contrat, elle devra avertir l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un an ; d'autre part, la rupture du contrat à l'initiative de la
Source officielle1ère chambre civile A
6162fdf03ebbdffcbea6aa3f
31 mai 2012
31 mai 2012
Le 3 avril 2006, la société Calzados conteste les reproches qui lui sont adressés et précise que le contrat reste en vigueur de son côté.
Source officielle12eme chambre
DTA_2308067_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Une copie de la contrainte contestée y est jointe. / Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df5a
25 mai 2011
25 mai 2011
DECISION Par jugement rendu le 11 mai 2010, le C.P.H d'Argenteuil (section encadrement) a : - dit que la rupture du contrat à l'initiative de la société HOBBY CONCEPT justifie un licenciement pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100375
5 avril 2018
5 avril 2018
à l'ordre public de cette clause, elle a pu en déduire que cette indemnité n'était pas due au praticien et que, la rupture du contrat à l'initiative de la société n'étant pas fautive, la demande de dommages-intérêts
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00735
16 septembre 2014
16 septembre 2014
permettent pas de caractériser la faute grave reprochée à la sàrl Margo diffusion associés » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 5e alinéa) ; qu'« en conséquence, en l'absence de faute grave, la résiliation du contrat
Source officielle3ème chambre
DTA_2105696_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
D'une part, contrairement à ce que soutient la requérante, les stipulations du contrat à durée déterminée signé entre elle et le CDG mentionnées au point précédent fait peser une obligation de reversement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10165
6 février 2019
6 février 2019
La signature des parties emporte leur acceptation au contenu de l'acte lequel est intitulé 'constatation de rupture du contrat d'apprentissage'.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799cd1bc2605de4b470e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A titre subsidiaire, - infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a qualifié la résiliation du contrat intervenue à l'initiative du [6] d'irrégulière ; - constater que la résiliation du contrat d'exercice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200549
10 avril 2008
10 avril 2008
décembre 1991 et qui prévoyait des garanties étendues notamment à l'assurance de dommages-ouvrage ; qu'un arrêt a dit que cet avenant n'était pas entré dans le champ contractuel ; que le pourvoi formé contre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00845
8 juin 2017
8 juin 2017
est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2º La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00411
22 juin 2022
22 juin 2022
à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent
Source officiellePage 41 sur 2275