- Calcul - Clause admettant comme normal un bénéfice de 5 % du chiffre d'affaires du co-contractant.

commercial à une "obligation" créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que le simple fait d'obtenir une réduction de prix de la part de son cocontractant

/ que l'existence d'un projet avéré et concrétisé par des actes préparatoires, de la part d'une personne liée par une clause de non-concurrence, de créer une activité concurrente de celle de son cocontractant

la société Bouygues n'avait pas mis tout en oeuvre pour remplir l'engagement qu'elle avait pris dans l'accord-cadre de sous-traitance, quand il incombait à cette dernière qui avait promis à sa cocontractante

X... a alors assigné la société Sofidelta en indemnisation du préjudice résultant des fautes commises par son co-contractant dans l'exécution de sa mission ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

humaine VIH, le 11 septembre 1984 à l'occasion de transfusions sanguines; que sa séropositivité a été constatée en janvier 1990; qu'elle a acquis, en avril 1992, une officine de pharmacie en contractant

des Editions Condé Nast trois contrats en vue de la publication dans la revue "Vogue" de documents publicitaires ; que la société des Editions Condé Nast a assigné en paiement du solde du prix son contractant

S'estimant victime d'un dol par dissimulation du coût réel des travaux inclus dans le prix de vente, elle a refusé de signer les actes authentiques de vente et a assigné ses co-contractants (les acquéreurs

Riom, 5 novembre 1992), que la société Neyrial informatique (société Neyrial) a assigné en paiement d'un système informatique la société Cartolux ; que celle-ci a contesté les prétentions de sa cocontractante

précisait que, dans ce cas, le montant perçu par le groupe actionnaire en paiement de ses actions viendrait "en déduction du prix de cession" et marquait par là, de façon non équivoque, la volonté des cocontractants

la rupture de leur relation commerciale ; que lorsqu'il est contractuellement stipulé que la résiliation immédiate ne pourra être prononcée que pour un manquement spécifiquement défini, l'un des cocontractants

vis-à-vis d'un sous-locataire commercial (ce qui avait empêché la conclusion d'un contrat de sous-location avec la société SATAG) et affirmer que la société Rallye aurait dû proposer aux éventuels cocontractants

Constitue une utilisation délibérée du compte, au sens de ce texte, le fait, pour son titulaire, d'en communiquer les coordonnées à un cocontractant afin qu'il effectue un paiement par virement sur ce

X... et le Crédit lyonnais n'étaient qu'en relation d'emprunteur à prêteur, pour décider qu'il ne pouvait être reproché à l'organisme bancaire de n'avoir pas informé son cocontractant des possibilités

consentement libre et éclairé à l'acceptation de cette clause, compte tenu du caractère peu apparent du renvoi aux conditions générales la prévoyant et de l'emploi de la langue française, bien que le cocontractant

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance de Paris incompétent au profit des juridictions suisses, alors « que le consommateur peut agir contre son cocontractant devant le tribunal

mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; que les manoeuvres dolosives du mandataire, déterminantes du consentement du cocontractant

tenus entre eux d'une reddition des comptes d'exploitatioon sur le fondement de l'article 1871 dudit code, si bien que l'arrêt qui condamne un des associés à financer une dette personnelle de son cocontractant