AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fd9b69a7141a8ac429f7a3c
26 novembre 2019
26 novembre 2019
déclaration peut contester son consentement sous réserve qu'il soit établi qu'en connaissance de la situation ou de son évaluation raisonnable, il n'aurait pas consenti.
Source officiellePage 41 sur 51823
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00432
2 mars 2016
2 mars 2016
à temps plein et de sa demande de rappel de salaire en découlant, la cour d'appel s'est contentée de retenir que, compte tenu des intervalles réguliers systématiques de quinze jours entre ses contrats
Source officielle