Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La contamination de l’eau n’était pas imputable à l’État mais à des entreprises privées.

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 1er juillet 1997 du tribunal administratif de Paris, a condamné

/ Mme Y..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section ITH), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés

Monsieur Maurice Z... est donc bien fondé à solliciter ainsi que ses 5 enfants un préjudice moral résultant de cette contamination.

Il est tout aussi constant que les personnes justifiant d'un examen ou d'un test attestant de l'absence de contamination ont moins de chances d'être porteuses du virus et, ainsi, de contaminer les autres

individuelles ou collectives en ce qui concerne la contamination externe, il lui appartient de vérifier, avant d'utiliser ces résultats, que les mesures de surveillance de la contamination interne et externe

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Contamines-Montjoie à lui verser une indemnité de 50 319,50 euros en réparation des préjudices qu'il estime lui avoir été

entre 5 % et 10 % opéré suite à cet arrêté, elle demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnisation d'un montant de 342 951 euros.

Cette somme ayant été accordée en réparation des mêmes préjudices, elle doit être déduite de la condamnation prononcée. 17.

Cette somme ayant été accordée en réparation des mêmes préjudices, elle doit être déduite de la condamnation prononcée. 16.

Le 10 février 1992, le requérant était classé au stade II de la contamination sur l'échelle du centre de contrôle des maladies d'Atlanta.

lors que le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard du caractère prétendument adapté de la mesure contestée ; les centres commerciaux ne présentaient pas plus de risques de contamination

lors que le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard du caractère prétendument adapté de la mesure contestée ; les centres commerciaux ne présentaient pas plus de risques de contamination

qualité du système de santé ; Attendu, selon ce texte qui est applicable aux instances n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, qu'en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination

l'Etablissement français du sang (EFS) à lui verser en réparation du préjudice résultant pour elle de sa contamination par le virus de l'hépatite C, à la suite d'une transfusion de plasma effectuée le

individuelles ou collectives en ce qui concerne la contamination externe, il lui appartient de vérifier, avant d'utiliser ces résultats, que les mesures de surveillance de la contamination interne et externe

par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ; / 2° Subordonner à la présentation soit du