de poing au visage de Joël Z..., lequel a chuté par terre ; que le prévenu n'invoque aucune preuve contraire à l'appui de ses dénégations à l'exception du témoignage de son épouse, nécessairement sujet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Sur demande de la Direction, formulée par une lettre du 15 avril 1995, le procureur près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara (« le procureur » - « la cour de sûreté de l’Etat ») ordonna la prolongation

    La loi n o 4388 du 18 juin 1999 relative à l’instauration des cours de sûreté de l’Etat a modifié l’article 143 de la Constitution, ainsi libellé   : «   (...)

A partir de 1991, certains partis politiques dissous par la Cour constitutionnelle turque ont aussi introduit des requêtes devant la Cour.

a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit y avoir lieu d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile ; " aux motifs qu'avant la réforme de 2007, les articles 67 et 68 de la Constitution

réduction, telle que prévue par la loi du 19 décembre 2005, serait applicable pour les cotisations versées depuis le 1er janvier 2003, cette disposition ayant été toutefois censurée par le Conseil constitutionnel

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 4.

uniquement les conditions de création et d'usage d'un compte 12371 H et non celles d'un compte 3901 - objet d'une précédente plainte, de 1985, conclue par une ordonnance de non-lieu du 29 avril 1986 - au sujet

Les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC en date du 21 février 2008. 3.

Le préfet d’Istanbul chargea le chef de la direction de la sûreté d’enquêter sur la plainte en question.

Si les notions de sécurité nationale et de sûreté publique doivent s’interpréter de manière restrictive, les questions relatives au conflit qui se déroulait en République tchétchène étaient très sensibles

PRELEVEMENT SUR LES PREMIERS ACOMPTES VERSES A L'ENTREPRENEUR CONFERAIENT A LADITE SOCIETE UNE SIMPLE FACULTE, RELATIVE A LA LIQUIDATION DU MARCHE, ET N'AVAIENT PAS POUR OBJET DE CREER A SON PROFIT UNE SURETE

  » Le Gouvernement rappelle que les cours de sûreté de l’Etat sont établies par l’article 143 de la Constitution et leurs fonctionnement et procédure par la loi n o 2485.

Le Gouvernement estime que, suite à l’amendement constitutionnel et législatif du 22 juin 1999 modifiant la composition des cours de sûreté de l’Etat, le problème de l’indépendance et d’impartialité formelle

    Par un arrêt des 26 novembre - 5 décembre 1997 (n° 376), la Cour constitutionnelle a réitéré que l'article 41 bis est compatible avec la Constitution.

sur requête du 13 décembre 1994 rendue par le président du tribunal de Commerce d'Antibes qui autorisait Marc Y... à faire pratiquer sur les meubles appartenant à X... une saisie conservatoire pour sûreté

L’article 143 de la Constitution prévoit l’institution des cours de sûreté de l’Etat et énonce que les dispositions relatives aux attributions, aux   compétences et à la procédure de ses juridictions

de cet immeuble à la SCI, opération financée par un prêt consenti par le Comptoir des entrepreneurs, aux droits duquel se présente désormais le Crédit foncier de France (la banque), moyennant la constitution