quotidienne; que la drogue était achetée à Paris où ils se rendaient toutes les semaines ou tous les 15 jours, au prix de 400 francs le gramme et ultérieurement soit consommée soit revendue à divers

; 2°/ que seule l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'échappe aux prévisions de cette règle l'action tendant

, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la violation d'une disposition d'ordre public relative à l'information du consommateur

prêt consenti en 1990 et surtout les cinq prêts consentis entre le 7 avril et le 22 octobre 1992, ce en quoi ils auraient violé l'article 27 de la dite loi ; (l'article L. 311-37 du Code de la consommation

[J] fait grief à l'arrêt d'écarter l'application des dispositions du code de la consommation, alors « qu'un contrat de consommation s'entend de tout contrat passé entre un professionnel et un consommateur

[W] avait saisi un tribunal judiciaire, par voie d'action, en qualité de consommateur, afin de faire constater la mise en œuvre de son droit de rétractation, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté

s'impose en la matière indépendamment de toute notion d'indemnisation du consommateur et par conséquent de toute démonstration d'un quelconque préjudice de celui-ci", la cour d'appel a violé les articles

Selon l'article préliminaire du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, au sens de ce code, est considérée comme un consommateur

En ce qui concerne les assemblées générales des 10 octobre 2017 et 11 août 2018, les consorts P...-A... soulèvent la nullité de convocations adressées à la SCI au nom de M. G...

Les consorts [S] font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action en nullité d'un bail consenti sans son concours exercée par un indivisaire ou un nu-propriétaire

tenus, le juge peut cependant les consulter à titre de renseignement et y puiser des présomptions de nature à déterminer son appréciation ; qu'en écartant la comptabilité de Mme Y... sur la seule considération

30 novembre 1989, peu important que cette désignation ne figure qu'en extrait ; "alors qu'il est de principe que le dossier de l'information, qui doit comporter, en original ou en copie certifiée conforme

défense ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande de renvoi formée par l'accusé ; "aux motifs que l'issue de l'instruction parallèle en cours, à l'initiative de l'accusé et des consorts

[O], [E] et [J] [B] et Mme [U] [B] (les consorts [B]) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction départementale des finances publiques de l'Ain.

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.121-1 et L.121-5 du code de la consommation ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement

Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, applicable en la cause, toute personne physique qui s'est portée

; Mais attendu que, selon l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'action des professionnels, pour les biens

ne peut relever d'office un moyen de droit sans recueillir au préalable les observations des parties ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel l'action de l'article L. 341-4 du code de la consommation