moyen unique : Attendu. selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 11 janvier 1996) et les productions, qu'un jugement du 22 mai 1986 a prononcé le divorce des époux X... et Y... sur leur requête conjointe

parmi les textes visés à la prévention apparaissent les articles 222-13 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1, 6 ; qu'il convient de lire que seule est visée la disposition du 6 de l'article 222-13 " par le conjoint

termes de l'article L. 751-2 du Code du travail, il suffit en effet que cette activité soit exercée de manière effective et habituelle et à la condition que les activités d'une autre nature, exercées conjointement

compte comme salaire de référence, le revenu annuel effectif du foyer avant le dommage, en tenant compte de la part de consommation personnelle de la victime, et des revenus que continue à percevoir le conjoint

L'avocat en question sera mandaté conjointement par les parties mais seule JB Martin assumera le coût de son intervention" et qu' "à réception de l'accord ou de l'avis (ou attestation) de l'avocat, les

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 242 du code civil ; 2°/ que les fautes commises par le demandeur à l'action en divorce, susceptibles d'enlever aux faits reprochés au conjoint

pour avoir facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'étrangers en France en étant le témoin à leur mariage avec un français ou une française, ou en étant le conjoint

tribunal correctionnel devant lequel Christian Y... avait été cité directement par le ministère public pour avoir, entre le 28 août et le 30 octobre 1998, volontairement commis des violences sur son conjoint

par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction, de sorte que doivent être pris en considération tant ses biens propres et ses revenus que les biens communs, incluant les revenus du conjoint

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande conjointement formulée avec le GFA de condamnation de la SAFER à leur payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 22 500 euros au titre de la pollution

sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, violences sur mineur de 15 ans par ascendant légitime, violences ayant entraîné une incapacité totale temporaire pendant huit jours commises par le conjoint

[N] [D] et Mme [J] [D] née [R] au visa des articles 1101, 1102, 1104 et 1231-1 du Code civil devant le tribunal de proximité de Molsheim aux fins de : les condamner conjointement et solidairement à verser

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 avril 1990), que Mme X..., blessée par son conjoint le 15 novembre 1974 lors

relative à la prise de contrôle conjoint par TF1 et FIFL de FLCP

Corinne et que l'engagement des deux conjoints avait pour conséquence d'unir le sort des contrats de travail du couple, au regard notamment et essentiellement de la rupture des engagements respectifs des

Benoît X... a hérité de son père Jean X..., décédé le 15 décembre 1995, de la moitié indivise d'un immeuble d'habitation situé à Paris, affecté d'un usufruit pour un quart au profit de conjoint survivant

d'un contrat prévoyance entreprise souscrit par son employeur auprès de la société Axa France vie (l'assureur) pour les garanties « décès - perte totale et irréversible d'autonomie », « prédécès du conjoint

C... les sommes allouées à ces derniers, à titre de dommages et intérêts par le tribunal, d'autre part, conjointement avec son fils Lyes à payer à M. B..., Mme B... et M.