Le 13 janvier 1994, la STIB déposa des conclusions et le conducteur du tramway impliqué dans l’accident intervint volontairement dans la procédure.

degré qui, sur appel de la seule partie civile, ne sont nullement liés, en ce qui concerne les intérêts civils, par une décision de relaxe intervenue en première instance, peuvent mettre à charge du conducteur

[T] [F] Par application des articles 1 à 4 de la loi du 5 juillet 1985, la victime d’un accident de la circulation a droit à l’indemnisation de ses préjudices par le conducteur du véhicule impliqué dans

d'intervention du SDIS, le jugement énonce que la société concessionnaire, lorsqu'elle supporte un dommage du fait d'un accident de la circulation dispose d'un droit à réparation du seul fait de l'implication

immobilisation par attelle plâtrée puis par une botte, suivie de l’utilisation d’un fauteuil roulant et de cannes anglaises,de nouvelles interventions chirurgicales pour ablation du matériel,de consultations

de véhicule est opposable à celle-ci par le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué .

qui précède, concernant le comportement d'Annie Y... au volant de son véhicule, il apparaît que la somme de 2 000 euros sera de nature à indemniser ce poste de préjudice ; "alors que la faute du conducteur

U..., piéton, a été heurté par un véhicule automobile conduit par M. B...

L’implication de ce véhicule dans l’accident L’imputabilité des dommages subis par la victime à l’accident Attendu qu’en l’espèce le véhicule conduit par Monsieur [N] a été percuté par l’arrière gauche

X... de son engin a été provoquée par la circulation de l'autre véhicule, ni qu'un contact a eu lieu entre ce dernier et la victime tombée à terre, et que l'implication du camion dans l'accident corporel

[G] [Z], né le [Date naissance 4] 1979, qui circulait sur sa moto assurée auprès de la société GMF, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule conduit par M.

Z... était impliqué dans l'accident, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au conducteur d'un véhicule assigné par la victime d'un accident de la circulation, exigeant un recours en garantie

Y...n'a pas droit à indemnisation en sa qualité de conducteur d'un véhicule impliqué et responsable d'un accident de circulation ayant commis les fautes de défaut de maîtrise et d'imprudence, sans avoir

provenance du camion sur la chaussée ait joué un rôle causal dans l'accident et qu'ainsi, la société CROWE doit être déboutée de sa demande ; Considérant que, s'agissant de l'exercice du recours du conducteur

Or, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, leurs conducteurs ou gardiens sont tenus d'en réparer les conséquences dommageables envers les victimes, sans qu'il soit

à disposition du salarié d'un dispositif lumineux de balisage de la zone de travail, ayant concouru à la réalisation du dommage subi par la victime, à parts égales avec le manque de vigilance du conducteur

U..., dont celui-ci avait confié la conduite à Mme C... et dont il était passager, a été endommagé dans un accident de la circulation où ce véhicule était seul impliqué ; que M.

chaussée et a perdu le contrôle de son cyclomoteur en raison de la trop grande vitesse à laquelle elle est sortie du virage (arrêt attaqué p. 5, 6) ; " alors que même en l'absence de faute du conducteur