contenu du PSE du 7 décembre 2016", quand la salariée pouvait se prévaloir par voie d'exception de l'illégalité des stipulations de l'accord collectif déterminant les catégories professionnelles concernées

    Dit , qu'il n'est pas nécessaire d'examiner le grief tiré des articles 8 et 14 combinés de la Convention en ce qui concerne les droits successoraux de la première requérante   ;  

Violation de l'art. 14+P1-1 en ce qui concerne les droits successoraux;Non-violation de l'art. 14+P1-1 en ce qui concerne la capacité à recevoir à titre gratuit;Non-lieu à examiner l'art. 14+8 en ce qui

. - Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné.

- **Infirmation partielle du jugement de première instance** : La cour d'appel infirme le jugement du tribunal de grande instance en déclarant la SARL [C] recevable et bien fondée en son action. - *

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné pénalement et civilement le prévenu des chefs de faux en écritures privées, usage et complicité ; "aux motifs que le jugement sera infirmé en ce qui concerne

gravement et durablement troublé l'ordre public en ce qu'ils ont été commis par un groupe de personnes dangereuses et violentes qui font régner un climat délétère voire de terreur dans le quartier concerné

dissimulation des profits d'un trafic de stupéfiants en remettant des espèces résultant de ce trafic à des collecteurs ; qu'en le condamnant ensuite pour association de malfaiteurs parce qu'il se serait concerté

articles 3 et 7 de la loi du 25 janvier 1985; Mais attendu, en premier lieu, que c'est dans l'analyse qui l'a conduit à constater la confusion des patrimoines des personnes morales et physiques concernées

l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction s'est référée à l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme qui concerne

organique du 19 mars 1999 ; 2°/ qu'en exigeant la production d'un extrait d'acte de naissance, alors que ce document était disponible dans le dossier relatif à la demande d'inscription de l'électeur concerné

organique du 19 mars 1999 ; 2°/ qu'en exigeant la production d'un extrait d'acte de naissance, alors que ce document était disponible dans le dossier relatif à la demande d'inscription de l'électeur concerné

organique du 19 mars 1999 ; 2°/ qu'en exigeant la production d'un extrait d'acte de naissance, alors que ce document était disponible dans le dossier relatif à la demande d'inscription de l'électeur concerné

défaut de motifs ; que le jugement attaqué constate que "la MSA produit pour chacun des exercices 1997, 1998 et 1999 un montant détaillant les assiettes, les taux et les montants des cotisations concernées

. ; " aux motifs que, " en ce qui concerne X..., Y... et Z..., il n'est pas contesté qu'ils étaient présents aux jeux de Nagano ; (qu') ils s'y trouvaient dans le cadre de leurs fonctions, ou de leur

défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils de Z..., a fixé le préjudice soumis au recours à la somme de 381 496, 07 francs ; " aux motifs que, en ce qui concerne

par le reclassement, elles doivent toutefois préciser la nature du contrat de travail, l'intitulé des emplois supprimés, le statut et le coefficient de classification des salariés concernés ; que pour

sur deux mois, ne constituaient pas des opérations manifestement inhabituelles dans la pratique de la cliente, laquelle était retraitée, n'avait jamais émis de virements vers les banques étrangères concernées