celles au titre de l'avenant n° 2, alors « qu'en se fondant sur le moyen, qu'elle a relevé d'office, que seul le coût de la délégation d'assurance dont a bénéficié la caisse de Crédit mutuel devait être compris

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de condamner la société Fimido aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, alors « que nul ne peut être jugé

créance "au vu des annulations d'assemblées générales prononcées", qui ne concernaient pourtant que les seuls exercices 2014, 2019 et 2020, et en déboutant le syndicat de l'ensemble de ses demandes, y compris

[I] à lui payer des dommages et intérêts en réparation des dégâts matériels, alors « que l'appel doit être jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller, y compris lorsque la juridiction statue

de la société Le Comptoir d'[Y] ; - dire et juger recevables les prétentions de la société Le Comptoir d'[Y] ; - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 12 août 2025 dont

pouvoirs conférée en sa qualité de conducteur de travaux depuis le 8 janvier 2001, lui faisant obligation de contrôler le travail du chantier et lui conférant autorité, compétence et moyens nécessaires, y compris

de la société qui l'assimile à une société de copropriété immobilière transparente ; qu'en requalifiant néanmoins la cession des parts de la SCI Ralph aux consorts X... de Y... en cession du chalet compris

[I] : - la profession de l'acquéreur mentionnée dans le compromis est : 'promoteur', - il s'est substitué à la vente, ainsi que les termes du compromis lui en ouvraient le droit, une SARL Isis dont

que l'emploi temporaire dont il justifiait n'était pas égale à la durée de la peine à exécuter, les juges du fond ont subordonné le régime de la semi-liberté à une condition qu'il ne prévoit pas, et compromis

authentique ; qu'une vente sous condition suspensive est définitivement conclue sitôt que les conditions suspensives ont été levées ; qu'en déboutant la société Cogecia de sa demande au motif que le compromis

dans ses conclusions en soulignant que si Mme Z... avait fait visiter l'immeuble une seule fois avec l'accord d'un seul des vendeurs, elle n'avait participé "en aucune manière aux négociations, au compromis

[W] et [X], qu'« aucun élément au dossier ne permet d'établir que la société Le Royal aurait renoncé à se prévaloir de la caducité du compromis résultant de la défaillance de la condition suspensive »,

[U] [V] de sa demande de remboursement de la somme de 2 000 000 francs versée le 9 septembre 1991 de manière indue, que « la démonstration que ce virement, intervenu 2 ans après la signature d'un compromis

Se plaignant de ce que les preneurs auraient dégradé les lieux et compromis la bonne exploitation de ceux-ci, les bailleurs ont sollicité la résiliation des baux, le paiement de fermages et l'indemnisation

[L] n'aurait pas sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans le « compromis » de vente, M. et Mme [E] l'ont assigné en résiliation de l'acte à ses torts exclusifs et en

Les parties avaient, préalablement, signé un compromis de vente par l'intermédiaire de la société Agence des sacres (l'agent immobilier). 3.

par arrêt du 8 avril 2015, lequel n'a été cassé le 9 novembre 2016 (pourvoi n° 1519004) qu'en ce qu'il a condamné le CHSCT aux dépens et l'a débouté de sa demande de prise en charge de ses frais non compris

Code de procédure civile ; 2 /qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce que les consorts Y... s'étaient rendus coupables d'un dol, en n'informant pas Mme Z... de la situation irrémédiablement compromise