de procédure pénale, R. 213-6 et suivants du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors des débats et du délibéré, la Cour était notamment composée

Bangratz, conseillers à ladite chambre, régulièrement désignés par ordonnance du premier président en date du 23 novembre 1992 ; "alors que tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition

délibéré de sorte qu'il ne peut être présumé que les magistrats ayant assisté à l'audience des débats sont bien ceux qui ont délibéré ; que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition

compléter la chambre par un autre conseiller de la cour; qu'il résulte de l'article 430, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile, que les contestations relatives à la régularité de la composition

jugement attaqué du 6 mai 1981, du conseiller qui avait occupé les fonctions du ministère public au cours de l'audience ayant précédé le jugement du 8 février 1978, n'a pas entaché d'irrégularité la composition

avoir lieu qu'en cas d'empêchement de ce dernier et que l'arrêt qui ne constate pas l'empêchement du président titulaire ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'établit pas la preuve de la régularité de la composition

président du tribunal supérieur d'appel, ni la qualité et le mode de désignation de l'intérimaire appelé à le remplacer, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions contradictoires de l'arrêt attaqué, qui fait état, pour l'audience des débats et pour l'audience du prononcé de la décision, de deux compositions

de la Cour nationale devant cette juridiction, le moyen n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ; Mais attendu que la comparution des parties n'étant pas prévue devant la Cour nationale, le

et d'identité de composition de celle-ci lors des débats et du délibéré, qu'en conséquence la Cour de Cassation doit surseoir à statuer en attendant que soit tranchée par la juridiction administrative

COMMUNICATION ET A L'ANNULATION DES ORDONNANCES DU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS D'EURE-ET-LOIR AGREANT POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 LE JUGE PENSIONNE ET SON SUPPLEANT AU SEIN DE CETTE JURIDICTION

par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 31 mars 1995 ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

Z..., usant de la faculté prévue à l'article 485 du Code de procédure pénale, a fait lecture de la décision rendue ; " alors que la composition de la cour d'appel, à l'audience de laquelle ont eu lieu

Coatleven, conseiller, ... et qu'à ladite audience, la Cour était "autrement composée" qu'à celle où ont eu lieu les débats ; "alors, d'une part, qu'aucune mention de l'arrêt ne permet de s'assurer

arrêt en date du 25 avril 1991, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé l'ordonnance entreprise ; "alors que cet arrêt non signé ne donne aucune indication sur la composition

devant laquelle l'affaire a été débattu le 23 mai 2016, en ont délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447 et 458 du code de procédure civile 2° ALORS QU'en cas de changement survenu dans la composition

société Dufour-Delattre, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée