AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6a15f8fecdc6046d4706cf1e
22 mai 2026
22 mai 2026
Seule pourra en conséquence être examinée la responsabilité contractuelle de droit commun.
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2409068_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il résulte des dispositions citées au point 2 que la personne qui entend contester en justice une décision de refus de communication de documents administratifs doit obligatoirement, avant de saisir le
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