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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

6a15f8fecdc6046d4706cf1e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Seule pourra en conséquence être examinée la responsabilité contractuelle de droit commun.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2409068_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Il résulte des dispositions citées au point 2 que la personne qui entend contester en justice une décision de refus de communication de documents administratifs doit obligatoirement, avant de saisir le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500696_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100946_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411127_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 5.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410894

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel, en tant qu'il donne l'exclusivité de cette communication électronique aux instruments et plate-forme de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2e56cdc6046d47e40913

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Monsieur communique le numéro de téléphone portable. Il y a des recherches approfondies faites. Vous avez un énième avis avocat. Il n'y a pas de réponse de l'avocat choisi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513918_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’ordonner au rectorat de l’académie de Lyon et à l’école primaire Jaurès Rousseau de la commune Le Chambon-Feugerolles de lui communiquer le dossier scolaire complet

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[C] a adressé des conclusions en réplique, celles-ci portant communication de nouvelles pièces et portant demandes indemnitaires additionnelles.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d89ee8cdc6046d47bcdd7e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Observant que la représentation par avocat était obligatoire au vu du montant du litige, elle affirme que son précédent conseil n'a pas souvenir d'avoir reçu avant la signification à partie, l'acte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209894_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

être regardé comme demandant l'annulation de la décision par laquelle le directeur des ressources et des compétences de la police nationale a implicitement refusé de faire droit à sa demande de communication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501120_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Il résulte des dispositions citées au point 2 que la personne qui entend contester en justice une décision de refus de communication de documents administratifs doit obligatoirement, avant de saisir le

Source officielle
CC

comm

6137240ccd580146774118d0

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

non aux professionnels ; que les allusions aux articles L. 121-8 et suivants dans le guide "publicité et bon usage du médicament" de l'Agence ne constituent que des recommandations sans force obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517191_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; - le code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210529

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Carcept-Prévoyance groupe D et O institution de prévoyance du transport, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210235

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

S'il est vrai que l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ne vise, dans son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00354

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

droits indirects de Paris-Ouest, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Source officielle
CA

15e chambre

65336b97bb40ec8318f31f47

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Europe et communication pour exécution fautive du contrat de travail, au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence et au titre de l'indemnité de contrepartie obligatoire en repos

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00370

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008083427

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de PONT-A-MOUSSON, représentée par son maire en exercice, Hôtel de Ville, ... ;

Source officielle