;au 21 septembre suivant jusqu'à minuit ; qu'il résulte des pièces du dossier, communiquées le 31 mars 2021, que M.

Dès le lendemain, Me Scemama, avocat choisi par le mis en examen, a demandé par télécopie au magistrat instructeur que lui soit délivré un permis de communiquer.

l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle pour Michel I..., après consultation du dossier ; II-Sur les pourvois formés par les treize premiers demandeurs : Vu les mémoires produits, communs

Communications prospectera la clientèle et réalisera dans le parking les installations nécessaires à l'exercice de sa mission de régie publicitaire, et ce, sans percevoir de recette.

de ce dossier, sans priver leur décision de base légale au regard de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que la communication du dossier de la Caisse, prévue par l'article

de change et agence de tourisme situé à Deauville et appartenant à la société Ajaccienne de Change, a assigné cette dernière en annulation de la cession pour dol et en résolution pour défaut de communication

Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Foy-Tarentaise, représentée par son maire en exercice, domicilié

que le 22 décembre 1997, l'administration a, à nouveau, notifié ce redressement à Mme Y... en se référant à un procès-verbal des douanes du 16 mars 1995, dont le conseil de Mme Y... a sollicité la communication

X... faisaient valoir qu'ils n'avaient pas eu communication des pièces produites par M.

Aquitaine, et la Banque de France, civilement responsable, à payer au comité d'établissement la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que Georges X... avait refusé de communiquer

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

procédure pénale, et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que pendant l'audition des experts B..., Suquet, Benzaken et Quatrehomme, le président a communiqué

des factures litigieuses avait précisément pour objet de déterminer si la Scob approvisionnait des détaillants non agréés, de telle sorte que cette communication ne pouvait logiquement être subordonnée

[T] tendant à obtenir communication du dossier médical de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Filliol, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

dispositions de l'article 4-1 du décret n 81-257 du 18 mars 1987 modifié, une entreprise individuelle immatriculée auprès du centre des formalités des entreprises de l'URSSAF n'a l'obligation de communiquer

prud'hommes a décidé, le 5 décembre 2000, de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision pénale ; que le dispositif du jugement précisait qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer