COMM.

civile), au profit : 1 / de la commune d'Argenton-sur-Creuse, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie d'Argenton-sur-Creuse, 36200 Argenton-sur-Creuse, 2 / du Comité

responsabilité et indemnisation de leurs préjudices Sandra X..., ses parents, et leur assureur, les Mutuelles du Mans assurances ; Attendu que, pour rejeter la demande, en estimant que Sandra X... n'avait commis

X..., le modèle d'une peluche "Titang", dont il était envisagé que le Comité d'organisation des jeux des îles (le COJI) fasse sa mascotte pour l'organisation de manifestations sportives, Mme Y... a agi

Z... a ainsi toujours indiqué connaître seulement de vue deux des trois individus ; que de même, on ne saurait trouver d'incohérence dans la désignation de Khalid El A... comme "celui qui semblait être

le comportement dolosif du courtier était établi par l'envoi par celui-ci, d'une part, d'une « liste du personnel », d'autre part, de deux demandes de devis, présentant les membres de l'association comme

un cas d'ouverture de la compensation ce que le législateur a défini comme une exception à la compensation légale ; que la société sollicitait la compensation judiciaire qui n'est pas enfermée dans

X... n'avait pas commis une faute, la cour d'appel aurait également privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si en n'informant pas la société

dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et sur la lettre d'énonciation des motifs de licenciement, l'employeur ayant fait état de fautes professionnelles comme motifs de licenciement, la

Z... avait commis des fautes de gestion, notamment par négligence ou imprudence, sans avoir préalablement rouvert les débats afin de provoquer les explications contradictoires des parties, la cour d'appel

. : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture au motif qu'il avait commis une faute lourde alors que, selon le moyen, d'une

[I], qu'il était inopérant de faire état, dans ses demandes et conclusions, de la qualification pénale des faits qu'aurait commis Mme [Y], la cour d'appel a méconnu les articles 497 du code de procédure

[D] l'avaient privé de la faculté de céder ses parts à un tiers pour un prix librement déterminé comme l'y autorise l'article 27 du décret ; qu'en décidant que le président du tribunal n'avait pas commis

[U] a été refusée par le président du comité social et économique comme tardive. A l'issue du dépouillement, M. [U] a recueilli trois voix et M. [Z] une voix. Ce dernier a été déclaré élu. 2.

Ferrat, président empêché, et d'autre part, que la Cour était composée, à l'audience du 2 novembre 2000, comme à celle des débats du 19 octobre 2000, de M.

violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Christophe Y... n'a commis

[M] coupable de complicité de l'escroquerie commise par M.

de l'insuffisance d'actif de la société Hexagone système ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes visant à faire juger que l'association Nice Acropolis avait commis