à son encontre une peine, en considérant qu'il n'a pas respecté son engagement puisqu'on ignore le contenu de cette obligation, et qu'ainsi rien n'indique que le prévenu n'y ait pas satisfait en commençant

poursuivie que si elle reposait sur le non paiement de loyers échus depuis plus de trois mois après le jugement de redressement judiciaire ; que le premier loyer impayé correspondait au trimestre commençant

condamnation, mise à la charge de la société Vandenostende, d'établir des bulletins de salaire faisant apparaître les heures normales et les heures supplémentaires payées avec majoration, cette astreinte commençant

ainsi que l'article R. 312.2 du même Code, 3 / que le délai de prescription de l'action des emprunteurs en remboursement de la somme prélevée par le prêteur au titre des intérêts compensatoires ne commençant

ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après

Suivant un second « bail dérogatoire de 23 mois de locaux à usage de commerce », Madame [M] [J] a donné à bail à Monsieur [C] [C] le même local et pour le même usage, commençant à courir le 1er février

1990 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de : 1°) Mme Anne-Marie X..., née A..., demeurant Saint-Alban les Eaux à Renaison (Loire), 2°) la Compagnie mutuelle assurances des commercants

Y... a été déclaré responsable, l'a assigné en réparation de son préjudice ainsi que son assureur, les Assurances du Crédit mutuel (ACM) ; que la Caisse régionale artisans et commerçants de Franche-Comté

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 19 mars 1990), que Mme A..., au service depuis 1978 de la société Pinhas, commerçant

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Monique X..., piéton, a été heurtée et blessée par un véhicule conduit par Mlle Christelle Y..., assurée à la Mutuelle assurance des commerçants

[G], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents

part, que le contrat litigieux conclu le 13 octobre 1958 prévoit expressément que la société commissionnaire est chargée "seule et en exclusivité pendant la durée du bail et ultérieurement si le commettant

Le Y..., alors, selon le moyen, que le commettant peut appeler en garantie pour le tout son préposé qui a été condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis une infraction à un tiers ; qu'en

. ; qu'en effet les salariés de la société Echo-Control, qui ont matériellement procédé auxdites échographies, se sont comportés comme de simples exécutants, agissant conformément aux ordres des cogérants

qu'il importe peu, à cet égard, que les vols aient été commis au temps et au lieu de leur travail et qu'ils aient trouvé dans leur emploi l'occasion et les moyens de leur faute ; "alors que le commettant

trouvent en fait réunies, peu important à cet égard que l'activité des intéressés s'exerce au travers d'une société, fictive ou non, au sein de laquelle ils disposent de la qualité de gérants ou de cogérants

l'APAVE, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que le préjudice invoqué trouverait sa cause exclusive dans la faute qui aurait été commise par la société SMD en commençant

clause 8.2 prévoyant une faculté de résiliation anticipée du contrat sans motif et moyennant un simple préavis de 90 jours, dont la réciprocité était grandement théorique, ne bénéficiaient qu'au commettant