X... en qualité de représentant syndical auprès du comité central d'entreprise ; alors, selon le pourvoi, que pour apprécier la représentativité du syndicat SIAP-CSL au 23 mars 1988, date de la désignation

La société TURBOMECA était une entreprise à pluri-établissements, pourvu d'un comité central d'entreprise.

motivée par sa volonté de devenir représentant du personnel, et donc par ses activités syndicales ; qu'en effet, le 4 décembre 2012 Mme Natacha Y... a été désignée en qualité de représentant de la CGT au comité

CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Thomson Grass Valley France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au comité

M... aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Le document remis au comité central d'entreprise le 19 septembre 2012, produit aux débats par M.

contrairement à ce qui est soutenu aux mémoires des mis en examen, le principe de liberté précité ne permet pas d'analyser l'acte d'ester en justice relevant nécessairement de l'organe délibérant soit du comité

ISS Logistique et Production par la société ORANGE les 11 mai 2004 et 16 mai 2005, le procès-verbal de la réunion extraordinaire du Comité central d'entreprise de la S.A.S.

BOY et autres » et des procès-verbaux de réunion de ce comité central ; qu'o lorsque plusieurs sociétés concernées par les licenciements envisagés font partie d'un groupe, les comités d'entreprise de

accident alors que, pour regagner son domicile, il avait pris place dans la voiture d'Alain A..., également salarié de l'entreprise, après qu'ils aient participé, au siège de la société, à une réunion du comité

Sur le moyen tiré du défaut de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et sur le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du comité central d'entreprise et des

central d'entreprise, l'employeur consulte le comité central et le ou les comités d'établissement intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2006), que la société d'expertise comptable Syndex a été missionnée par le comité

No 16/04172 AFFAIRE : Comité central d'entreprise COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ MANPOWER FRANCE pris en la personne de son secrétaire, actuellement Monsieur Martial X..., domicilié en cette

et un comité central d'entreprise ..." qu'aux termes de l'article L. 435-2 du même code : "La composition et le fonctionnement des comités d'établissement sont identiques à ceux des comités d'entreprise

et un comité central d'entreprise ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 de ce code prévoit notamment que le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents

Central de l'Entreprise s'est tenue le 6 octobre 2011, aux termes de laquelle le Comité Central d'Entreprise a décidé de recourir à une expertise comptable confiée au cabinet Syndex qui confirmait une

/ la société anonyme CMB Plastique, dont le siège social est à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Dijon, au profit du comité

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par sa décision du 16 décembre 2002, prise pour la composition du comité central d'entreprise et la société Air France, le directeur régional du