Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code général

La société GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION (GROUPAMA ACC) a accepté, le 11 décembre 2017, de lui délivrer une garantie financière, conformément aux dispositions de l'article L. 211-18 du code du tourisme

dans les conditions prévues à l'article L.324-1 du code du tourisme (…) ».

Les requérants soutiennent que l'application combinée des dispositions de l'article L. 151-38 du code de l'urbanisme et de l'article L. 342-23 du code du tourisme interdisent la mise en compatibilité d'un

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Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020

dates précitées, les " Services d'architecture lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code

Vu : - le code général des impôts ; - le code de tourisme ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cour de justice de l'Union européenne du 22 septembre 2020, de ce que ce même règlement portait atteinte au principe de sécurité juridique et de ce qu'il méconnaissait le IV de l'article L. 324-1-1 du code

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur l'application d'un abattement pour travaux Aux termes du jugement querellé, le premier juge a rejeté, au visa des article L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code du tourisme, la demande d'abattement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties

[K] n'est pas un consommateur au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation, que l'article L. 321-3 du code du tourisme est inapplicable aux faits de l'espèce et que le bailleur est irrecevable

en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme adopté le 15 décembre 2021 par le conseil de Paris, notamment son article 2 est illégal dès lors qu'il ne respecte pas les exigences de clarté

Elle souligne qu'elle n'entend pas solliciter le remboursement du voyage mais une réduction de prix ainsi que des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.211-17 du Code du tourisme.

La société TMR International était organisateur et vendeur de ces voyages collectifs au sens de l'article L.211-1 du code du tourisme.

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