provisoire le 20 février 1998, pour des faits de recels et association de malfaiteurs, a saisi directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté en application de l'article 148-4 du Code

de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 509 et 515 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

La CIVI a déclaré sa demande irrecevable, au motif que l'article 706-3 du code de procédure pénale excluait l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation survenus dans un autre pays de l'Union

pénal, 379 et 384, alinéa 2, de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

[C] a saisi, au visa de l'article 80-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de sa mise en examen pour défaut d'indices graves ou concordants.

l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 558, 563, 591 à 593 du Code

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Son avocate a formé une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, par courrier adressé au greffe de la cour d'appel, reçu le 8 mars 2024, et transmis au

Le moyen est pris de la violation de l'article 145-1 du code de procédure pénale. 7.

et était, en application des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, à la disposition des parties au greffe de la chambre d'accusation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être

ans le délai avant l'expiration duquel elle ne pourra en solliciter un nouveau ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410, 512, 591 et 593 du Code

d'amende, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 486 et 592 du Code

593 du Code de procédure pénale, 802 du Code de procédure pénale par fausse application, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des

pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre entreprise ; "aux motifs que Mme

[S] a déposé une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction, en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 4.

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Le 15 juin 2021, il a présenté une requête en effacement de cette condamnation du bulletin n° 1 de son casier judiciaire sur le fondement de l'article 798-1 du code de procédure pénale.