libre jouissance des parties communes la fermeture définitive, dans un immeuble à usage mixte d'habitation et à usage commercial, du portail d'accès à double vantaux de la cour, ce qui ne permet plus comme

que les lieux loués sont affectés principalement à une activité de bar, tabac, journaux s'adressant à une clientèle distincte de celle de l'hôtel-restaurant exploité dans les lieux, sans rechercher, comme

qui ne peut être considéré comme un professionnel averti dans le domaine de la climatisation.

à usage commercial pris à bail par la société Resthob, lui a donné congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction sur le fondement de l'article L. 145-18 du Code de commerce, puis

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a donné en location-gérance un fonds de commerce

X... un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à M.

; qu'en refusant de lui allouer une indemnité correspondant à la perte de son fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 3 ) qu'en s'abstenant de répondre

de commerce, à procéder à des opérations de visite et de saisies dans les locaux de la société nationale [2] et de ses filiales. 4.

civil, par fausse application, et l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif, par refus

[N], ni des travaux de remise en état des locaux qui ont retardé la réouverture du fonds.

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 6

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-47, alinéa 3, du Code du commerce, ensemble l'article

et destinés à accueillir cent-vingt commerces et un hypermarché ; que, se prévalant du manque d'entretien des locaux, de l'absence d'animation commerciale et de la désertification du centre, plusieurs

de commerce et 1741 du code civil, aux fins de : - constater que le bail est résilié de plein droit ; - ordonner l'expulsion de la société [L] [V] et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse

au registre du commerce.

civil, 2°/ que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions d'appel de la société la Bonne Auberge

Les photographies produites par la bailleresse (pièce 15) relatives au changement de façade des locaux, montrant un seul commerce occupant ces locaux reliés sous l'enseigne " cuisine 1 " avant l'acquisition

et R. 145-23 du Code de commerce ensemble l'article L. 721-3 du Code de commerce ; ALORS QUE 2°), subsidiairement, la compétence d'attribution au regard de la matière est déterminée par la demande dont