AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372399cd5801467740be16
11 juillet 2001
11 juillet 2001
d'un tel entrepreneur, et n'est, par conséquent, tenu de s'affilier à une caisse de congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics, que si la convention qu'il fait souscrire à sa clientèle
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soc
61372302cd5801467740449c
17 mars 1998
17 mars 1998
X..., qui avait saisi la juridiction prud'homale avant la fin des relations de travail pour obtenir paiement notamment d'un rappel de commission et d'une indemnité de clientèle, a modifié ses demandes
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