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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372399cd5801467740be16

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

d'un tel entrepreneur, et n'est, par conséquent, tenu de s'affilier à une caisse de congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics, que si la convention qu'il fait souscrire à sa clientèle

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CC

soc

61372302cd5801467740449c

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

X..., qui avait saisi la juridiction prud'homale avant la fin des relations de travail pour obtenir paiement notamment d'un rappel de commission et d'une indemnité de clientèle, a modifié ses demandes

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CC

soc

61372221cd580146773fa7c8

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

s'applique à "l'agent hautement qualifié par ses connaissances professionnelles et son aptitude à la conduite des affaires ; il assume par délégation permanente de l'employeur les rapports avec la clientèle

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CC

soc

613722a4cd580146773ff896

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

Y... et sept autres salariés de la société Paris France font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 janvier 1994) de les avoir déboutés d'une demande d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que, de

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CC

comm

613722decd58014677402887

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

entreprise, est tenu d'exercer une surveillance spéciale sur ceux de ses préposés dont les fonctions, pour peu qu'elles soient exercées avec malhonnêteté, sont les plus propres à causer du tort à la clientèle

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CC

soc

61372411cd58014677411d62

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2001) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité de clientèle

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soc

613722decd58014677402871

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

, ordonné une expertise pour en évaluer le montant et alloué une provision à l'intéressé, alors, selon le moyen, que de première part, le bénéfice de l'indemnité de clientèle suppose que le représentant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01272

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

était simplement différé dans le temps, ni sur la réalité du transfert de la clientèle française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail

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CC

cr

6137259dcd5801467741f3ce

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

" tout en prétendant que la méthode proposée dans cet ouvrage, pourtant non édité, aurait été testée auprès d'un grand nombre de personnes et aurait obtenu des résultats probants auprès de certains clients

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soc

6079b1d19ba5988459c53ca2

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

retour sur échantillonnages du VRP soit apprécié sur la durée maximale de trois ans, s'entendent de celles générant un long délai entre le travail de prospection et la prise de commande effective par le client

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100592

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

et un devis de prestations pour l'obtention de chéquiers conseil », la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3°/ que les problèmes juridiques d'une entreprise peuvent correspondre à ceux de ses clients

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comm

613724d7cd58014677418cb7

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

de la société Geci avaient rompu leurs relations commerciales avec la société Venair sans aucunement caractériser le démarchage déloyal dont ces clients auraient fait l'objet de la part de la société

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soc

6137230acd58014677404a83

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer des indemnités de préavis et de clientèle ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive, alors, selon

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soc

613722adcd580146773ffff3

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

; qu'en se bornant à déclarer que la salariée n'avait pas commis de faute grave au motif qu'elle s'était rendue chez le client lorsqu'il était absent et qu'elle s'était entretenue avec lui au téléphone

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cr

61372587cd5801467741e885

Cassation

4 octobre 1993

4 octobre 1993

sur laquelle se tenait un modèle était entourée de sept cabines individuelles séparées de la piste par des glaces sans tain munies de rideaux opaques qui se soulevaient automatiquement lorsque les clients

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cr

613725b1cd5801467741fd26

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

drogue; que Victor Z..., le gérant du Vésuve, ne pouvait ignorer que son établissement servait de lieu de rencontres, voire de transactions, pour la vente et la consommation de produits stupéfiants, ses clients

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Chambre 3-1

5fda903c28f0301ff208d7ff

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

- aucun agissement de détournement de clientèle ne pourrait lui être reproché, la perte de clientèle de la société EIFFEL INDUSTRIES ayant pour origine la perte de compétitivité et la mauvaise qualité

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc5f94969a7c837dcbff6c

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 a ajouté à cet article un alinéa aux termes duquel le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de

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soc

613723a8cd5801467740c957

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

licenciée pour motif économique le 14 janvier 1997 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué des dommages-intérêts à Mme X... et une indemnité de clientèle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00932

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

ou agricole à [...] 3. conseiller de clientèle professionnelle ou agricole à [...] 4. conseiller de clientèle professionnelle en ligne sur le site de Varennes Vauzelle" ; qu'en retenant qu'il n'était

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