AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137247ccd58014677415e4a
9 novembre 2005
9 novembre 2005
Y... de sa demande en paiement d'une contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence alors, selon le moyen : 1 / que, quelles que soient ses attributions, un salarié peut se prévaloir des avantages
Source officiellePage 41 sur 15522
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01313
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Le contrat de travail, qui comportait une clause de non-concurrence d'une durée de vingt-quatre mois, a été rompu le 25 janvier 2017. 3.
Source officielle