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310 430 résultats pour « clauses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137247ccd58014677415e4a

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

Y... de sa demande en paiement d'une contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence alors, selon le moyen : 1 / que, quelles que soient ses attributions, un salarié peut se prévaloir des avantages

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01313

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le contrat de travail, qui comportait une clause de non-concurrence d'une durée de vingt-quatre mois, a été rompu le 25 janvier 2017. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300097

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Après avoir délivré à la locataire, le 22 septembre 2022, un commandement de payer un arriéré de loyer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, les bailleurs l'ont assignée en constatation de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01178

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de compensation dans leurs rapports, la clause stipulée à l'article 8.4 n'ayant par ailleurs pas commencé à jouer avant la période suspecte ; qu'en admettant néanmoins l'opposabilité de la clause de compensation

Source officielle
CC

civ3

613722a5cd580146773ff8fa

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

particulières devait prévaloir sur le cahier des clauses générales renvoyant à la norme AFNOR en cas de contradiction; que, selon l'article 7.4 du cahier des clauses particulières, il était stipulé que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100095

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Après avoir écarté la qualification de gage, estimé que les dispositions sur les clauses abusives n'étaient pas applicables au contrat, examiné les conditions de son exécution, ainsi que la clause applicable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100591

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Après avoir constaté que le tribunal arbitral a été constitué sur le fondement d'une clause insérée dans le contrat conclu en 1878, rédigée en Jawi (malais classique retranscrit en caractères arabes),

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100659

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

être portées devant la juridiction désignée par la clause attributive de juridiction, pour éviter que soient rendues des décisions contradictoires ; qu'en retenant au contraire, après avoir retenu sa

Source officielle
CC

civ3

6137216bcd580146773f3951

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

vente à la société de promotion de commerce gastronomique du fonds exploité dans les lieux ; qu'une ordonnance de référé du 6 octobre 1986, qui n'a pas été signifiée, a suspendu les effets de cette clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00009

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

de ses constatations selon lesquelles la salariée avait signé l'avenant du 7 juillet 2014 à son contrat de travail qui contenait la clause de mobilité, de sorte que cette clause s'imposait aux parties

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00098

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

La société Factofrance fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au fournisseur la somme de 601 001,97 euros, alors : « 1°/ que la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue entre les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300621

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

d'exclusion pour débouter la société Promo ouest immobilier de ses demandes dirigées à l'encontre de son assureur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la clause était stipulée en caractère

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f619c5c1a9224194ad5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b86531a1f8dd2c51843

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la demande de dommages et intérêts pour clause de non concurrence abusive Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd1d4ca348e25579980

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100170

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L'emprunteur a opposé la nullité du commandement en invoquant, à défaut de clause de déchéance du terme stipulée dans l'acte authentique, l'absence de caractère exécutoire de la créance.

Source officielle
CC

civ1

60794d369ba5988459c485df

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

définissant la créance garantie par l'hypothèque et d'une clause aménageant la mise en oeuvre de ses droits par le créancier hypothécaire, ces deux clauses fussent-elles introduites par le terme "en outre

Source officielle
CC

civ1

61372381cd5801467740aadf

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

X... avait communiqué une copie tronquée du cahier des charges qui ne comportait pas la clause d'attribution, la cour d'appel aurait également privé sa décision de base légale au regard de l'article 827

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff327

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

X... en indemnisation du préjudice causé par l'une des clauses de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la demande en dommages-intérêts pour inexécution d'une obligation contractuelle a le

Source officielle
CC

civ3

61372356cd580146774087d5

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

même il ne serait plus inscrit au registre du commerce, cette exigence ne résultant que des dispositions de la loi du 12 mai 1965 rendues inapplicables par le renvoi opéré par le bail renouvelé aux clauses

Source officielle