litige, déclarer qu'aucune demande n'était formulée à l'encontre de la société Noury aux seuls motifs que la partie civile faisant siennes les constatations opérées par l'huissier chargé de délivrer la citation

d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1992, qui dans la procédure suivie contre Gérard Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les juges correctionnels ne peuvent légalement prononcer une peine en application d'un texte qui n'a pas été visé dans l'ordonnance ou la citation

certaines personnes et doit intervenir "in rem", encore faut-il que les personnes contre lesquelles une poursuite est engagée à la suite de ce désistement aient été connues et parties dans la procédure de citation

contraventions ; "alors que le juge correctionnel n'est saisi que des faits visés à la prévention ; qu'au cas d'espèce, et après avoir décrit des faits imputés à Gabrielle Goetzmann et à Z..., la citation

dans l'acte de poursuite est bien constituée ; "alors, d'une part, qu'en reprochant à Pascal X... de ne pas avoir remis de bulletin de salaire à son salarié, Christophe Z... , cependant que la citation

en confirmant la décision entreprise en ce qu'elle l'a déclaré coupable de l'infraction reprochée, d'aggraver les sanctions prononcées par le premier juge ; "alors, d'une part, que, pour donner citation

, faire citer devant le tribunal tous les témoins à décharge dont l'audition pouvait mettre en lumière les éléments du dossier jugés par eux trop absents ou partiaux; "alors que, d'une part, la citation

sa cause" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'André V. a été cité à comparaître devant la cour d'appel par exploit délivré en mairie le 28 août 1992 ; qu'il a eu connaissance de la citation

Le tribunal après avoir rejeté l'exception de nullité des citations soulevée par les prévenus, les a déclarés coupables et condamnés à une amende de 38 euros chacun.

deux jours de mise à pied, des indemnités de rupture, d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que n'ayant pas eu connaissance de la citation

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 1er février 1996, qui s'est déclaré incompétente pour connaître des faits de recel de faux en écritures publiques visés dans la citation

relative au contrat d'association, 2, 3, 551, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré régulière la citation

de leur exécution, mais également à René X... qui bénéficiait de "pleins pouvoirs" sur la propriété et doit également être considéré comme responsable de l'exécution des travaux ; qu'aux termes des citations

prétendument inexactes ou trompeuses, la Cour ne pouvait sans méconnaître les textes visés au moyen en déduire que la juridiction correctionnelle avait été valablement saisie ; "2) alors que la citation

par deux prévenus de fraude fiscale (les époux Z...), les a déclarés coupables, leur a infligé une peine et les a déclarés civilement tenus envers l'administration fiscale ; " aux motifs que la citation

recevable à soutenir que ce texte n'est pas conforme aux dispositions conventionnelles invoquées ; Que le moyen est ainsi irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la nullité de la citation

l'encontre de l'ordonnance sur requête du 27 octobre 2014 alors « que le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au professionnel ; que cette opposition emportera de plein droit citation