lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 novembre 1989 par lequel le maire de Saint-Broing-les-Moines a interdit la circulation

réparation la SCI, les constructeurs et leurs assureurs ; Attendu que la SMABTP et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner, avec d'autres parties, à payer une somme au titre de l'absence de circuit

CETAT49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Interdiction de débarquer une cargaison.

et du stationnement, garantir l'effectivité de leur monopole légal qui découle du fait lorsqu'ils ont seuls la possibilité de stationner sur la voie publique et d'y circuler en quête de clients ; qu'à

pénal de la marine marchande, 177, 48 du Traité instituant la Communauté européenne (article 39 de la version consolidée du Traité), 1er du règlement 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation

établis sur un même site géographique isolé du tissu urbain de Gassin et d'un pôle d'activité concurrent (centre commercial Géant), que l'ensemble des bâtiments est desservi par une voie unique de circulation

est dû à la seule faute d'Alain Y... qui, roulant à une allure excessive, malgré le temps pluvieux et le profil de la route, n'a pas serré suffisamment sur sa droite et a empiété sur le couloir de circulation

X... avait commis des fautes qui ont contribué à la réalisation de l'accident, en coupant la voie de circulation de la motocyclette et en se dirigeant vers un parking qui lui était interdit, sans faire

Paul X... devait ralentir suffisamment en arrivant sur le rond-point de [...], afin de vérifier les conditions de circulation et être en mesure de s'arrêter si le passage n'était pas libre, ce rond-point

et du décret du 16 fructidor an III ; 3°/ que, tout aussi subsidiairement, la clause par laquelle une commune s'engage à entretenir un chemin rural, appartenant à son domaine privé et ouvert à la circulation

« ce véhicule n'ayant pas été soumis à un nouveau passage aux mines rest[ait] en infraction et ne p[ouvait] être valablement assuré en l'état et l'ordre public impos[ait] qu'il soit retiré de la circulation

2004, qui, pour délit de violences, infraction à la législation sur les armes, obtention frauduleuse d'un document administratif et conduite d'un véhicule malgré la suspension du permis, mise en circulation

Patrick, contre le jugement de la juridiction de proximité de TOULOUSE, en date du 25 octobre 2006, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Odette Y... coupable d'homicide involontaire, blessures involontaires et d'avoir circulé

Elmir (ou Elvin), contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2001, qui, pour aide à l'entrée et à la circulation d'étrangers en France, l'a condamné

Y... est resté en travers de la chaussée dans sa voie de circulation ; que les dégâts démontrentque le choc a eu lieu sur la partie avant droite ; qu'un panneau interdisant de doubler est placé 200 m

quarante mètres ; que le véhicule de Eliane C... avait été heurté à l'arrière par le camion et avait été retrouvé boîte de vitesse au point mort, ce qui démontrait qu'il se trouvait dans son couloir de circulation

préfet ou de son représentant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " 2) alors que l'article L. 121-1-4 du Code de l'urbanisme est applicable aux routes classées à grande circulation