PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé inopposable la cession du contrat de bail du 21 septembre 2005 et d'AVOIR en conséquence condamné la société SEPB

La cession du contrat est opposable à M. [U], du fait même de la signature du contrat, d'autant que M. [U] a payé divers loyers dans un premier temps entre les mains de la société LOCAM.

de location à l'expiration du crédit-bail, et lui avait consenti un droit de préférence en cas de cession du contrat de crédit-bail et de cession de l'ensemble immobilier postérieurement à la levée de

X... par ordonnance du juge commissaire en date du 5 juillet 2003, confirmée par jugement du tribunal de commerce de Poitiers du 21 novembre 2003 n'avait pas pour effet d'emporter la cession du contrat

En effet, alors que cette clause ne figure pas dans l'offre de reprise, le contrat de cession signé le 15 janvier 2009 contient une clause qui stipule une condition suspensive à savoir l'accord du ou des

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'en cas de cession du bail, le cessionnaire n'est pas, sauf clause contraire, débiteur du paiement des loyers, la cession n'opérant que pour l'avenir et n'effacant

Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément

NATGAS répond que le moyen tiré de l'incompétence du tribunal arbitral est mal fondé aux motifs d'une part, que celui-ci a statué sur la base d'une convention d'arbitrage existante dès lors que la cession

que les articles de ce contrat prévoyant au profit de celle-ci la cession du contrat de fourniture sont des clauses abusives, et qu'il n'est pas justifié de cette cession, pour conclure à l'irrecevabilité

[X] les sommes que celui-ci a payées en exécution de cette cession, rejettent la demande de paiement du solde du prix de cession et les demandes de dommages et intérêts dirigées par la banque contre M.

Deux litiges sont alors survenus entre les parties, l'un portant sur la rupture des contrats de mandataire social et l'autre sur les conditions ayant conduit à la conclusion du contrat de cession de titres

créance de « commission », ne serait-elle devenue certaine, liquide et exigible qu'ultérieurement, était donc née dès la cession du contrat de bail, ce qu'avait au demeurant relevé le jugement entrepris

Mme [H] fait valoir que la société Franfinance Location n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités destinées à rendre opposable à son égard la cession de contrat intervenue avec la société Logiq

Dans ce cas l'expulsion des preneurs pourra avoir lieu en vertu d'une simple ordonnance de référé » ; que force est de constater qu'au titre des charges et conditions du contrat de bail, il n'est nullement

Je me vois en conséquence contraint de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail du fait et aux torts et griefs de la société Cellfish.

du contrat de licence d'enseigne, il a été restitué à la société FL CONSEIL la somme de 15.000 euros sous forme d' « indemnité de modification de contrat suite à la régularisation du protocole de contrat

société ASAPXPERT, Monsieur X... a finalement fait valoir qu'en réglant sans protestations ni réserves, les premières factures émises par cette dernière, la société SIGHT ne pouvait pas prétendre que la cession

d'avoir procédé abusivement à la déclaration de deux créances de 11 066 320,32 € et 457 905,15 € dans le cadre de la procédure collective ayant affecté la société BILS DEROO HOLDING, au titre d'un contrat