reconstituer les fonds reçus par ces sociétés, l'identité des apporteurs, l'emploi de ces fonds et l'identité des bénéficiaires enfin de déterminer la répartition du capital social et l'historique des cessions

la société anonyme ALCARI, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre section A), au profit de la société anonyme AMEUBLEMENT

Ce plan était 'structuré autour d'un dispositif de départ volontaire' prenant nécessairement la forme d'une rupture amiable excluant tout licenciement.

S... a formé appel de cette décision, en soutenant que le juge-commissaire avait excédé ses pouvoirs en autorisant la cession d'un immeuble non situé sur le territoire français ; Sur le premier moyen

A... et Y..., marchands de biens, ont fait l'objet d'une procédure de règlement amiable qui a échoué ; que, sur assignation d'un de leurs créanciers, la Sogéa Réunion, ils ont été mis en redressement judiciaire

J..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable de la société Neuratel, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

de régler le montant de la TVA sur le prix de cession, M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMPACT, représentée par son liquidateur amiable

PROCEDURE Par acte sous seing privé du 08 juillet 2013, Monsieur [L] [H] et Madame [X] [O] épouse [H] ont donné à bail à la SARL SDD, aux droits de laquelle vient la SARL SARTO MARAIS par acte de cession

Enfin, il est admis que la société Téléperformance a reçu de SFR, à l'occasion des cessions, une soulte destinée à compenser le coût des ruptures amiables ainsi que du maintien pendant 15 mois par la société

[W] [U] et la société CCEF ont signé un compromis de cession sous conditions suspensives de l'intégralité des parts de la SAS Béthune Chauffage détenues par M. 

Groupe Pierre 1er pour l'acquisition d'un immeuble ; qu'à la suite de difficultés financières rencontrées par ce groupe en 1992, qui mettaient en péril le recouvrement des sommes prêtées, un accord amiable

des capitaux pour y investir ; la cession avait pour objectif de donner à Eurofins la place de leader en France pour l'analyse Amiante et Environnement ; qu'il convient d'analyser les conditions de cette

l'exercice du droit de préemption du locataire en cas de vente du local loué par le bailleur à un tiers ne peuvent être écartées que dans les hypothèses limitativement énumérées par la loi, soit lors de cession

concours ; que la société ayant été de nouveau mise en redressement judiciaire en raison de la survenance d'un nouvel état de cessation des paiements, le 4 septembre 2002, le tribunal a arrêté un plan de cession

ou des matériaux contenant de l'amiante, permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), se trouvent par le fait de l'employeur dans

investissements, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société De Gispert Legal & Interim Management Services, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur amiable

qualité de liquidateur judiciaire de la société Les 3C, 2°/ à la société L'Emerillon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de son liquidateur amiable