consultations diététiques, la vente de produits diététiques, compléments alimentaires et accessoires forme et bien-être" ; qu'en affirmant que la cession du fonds de commerce sis [Adresse 2] et la cessation

volontairement fait disparaître un cadavre pour rendre impossible ou même simplement plus difficile la détermination des causes du décès et ne se prescrit qu'à compter du jour où la dissimulation a cessé

par la juridiction consulaire ; que d'ailleurs cette dernière a utilisé le maximum légal de 18 mois pour reporter la date de cessation des paiements de la société au 28 mai 1993 ; que Jacqueline Y...

(Bourges 22 juin 1998), que la société Elevage de Bonnais ( la SARL) dont Mme X... a été la gérante jusqu'au 30 juin 1994 a été mise en redressement judiciaire, le 27 janvier 1995 ; que la date de cessation

banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué, l'existence d'un acte de disposition accompli volontairement sur un élément du patrimoine du débiteur postérieurement à la date de cessation

X... était en cessation provisoire d'activité depuis le 1er janvier 1988, devait rechercher, comme l'y invitait celui-ci dans ses écritures, s'il n'était pas survenu une modification dans la situation

des paiements ; que le fait de n'avoir pas effectué à temps la déclaration de cessation des paiements n'est pas constitutif d'une telle faute, sauf à considérer que le dirigeant social sera toujours tenu

Y..., président du conseil d'administration de la société DIS 2000, mise en redressement puis liquidation judiciaires, le 24 janvier 1994, avec fixation de la date de cessation des paiements au 31 décembre

septembre 1995 de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Ligérienne d'Investissements (la société), qui exerçait une activité de promotion immobilière, et dont la date de cessation

redressement judiciaire le 17 mai 1994 puis en liquidation judiciaire le 24 juin 1994 ; que Mme X..., désignée en qualité de liquidateur a, par requête, demandé au tribunal de reporter la date de cessation

: Attendu que les sociétés Pepsico font grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des motifs de fond du jugement à exécuter que la cessation

; et alors, d'autre part, que seul le tribunal saisi de la procédure de redressement judiciaire peut connaître d'une action en nullité des actes faits par le débiteur postérieurement à la date de cessation

d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté des agissements fautifs de l'employeur caractérise

l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; que ni le prononcé d'une liquidation judiciaire, ni la cessation

2005, la cour d'appel a relevé qu'elle avait été faite assigner en intervention forcée par la société Grande Paroisse qui sollicitait sa mise hors de cause quant aux conséquences préjudiciables de la cessation

Ayant cédé ses deux fonds de commerce sis à [Localité 1] et [Localité 2] en 2017 pour un montant total de 3 000 000 euros, elle a cessé son activité, cessation publiée au Bodacc le 23 août 2017.

janvier 1997, la direction de la Caisse des dépôts et consignations et les organisations syndicales représentatives du personnel ont conclu un accord déterminant les conditions et modalités d'une cessation

résulte d'un licenciement pour faute non grave, pour motif économique, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique et non lorsqu'elle intervient pour atteinte de l'âge normal de cessation