AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des montagnes de l'Arc (SMA), dontl e

les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles

La CPAM du Tarn conclut quant à elle à la confirmation du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 18 novembre 2024.

La certification conforme apposée a posteriori par le docteur [R] ne saurait valider rétroactivement une ordonnance non conforme.

L'article D. 617-6 du même code prévoit que cette certification environnementale " est délivrée pour trois ans, par un organisme certificateur agréé ", qui " effectue des audits de suivi dans les conditions

L'établissement Midi-Pyrénées de la société [10] figure parmi les entreprises certifiées par Global Certification pour le traitement de l'amiante (Pièce 12).

Vu le certificat médical initial du 23 septembre 2025 établi par le Dr [D] Vu l'arrêté préfectoral d'admission de M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[N] [A] la remise des bulletins de paie, du certificat de travail et attestation Pôle Emploi conformes au jugement, - Déboute M. [N] [A] du surplus de ses demandes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Ransac, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des consorts X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt

sur les dires de la salariée et non sur des constatations personnelles médicalement objectivées.

et navigation sur les eaux intérieures de bateau de transport de marchandises non conforme à son certificat communautaire, et a condamné l'intéressé à une amende délictuelle de 1 000 euros et à des amendes

conformes délivrées à : Me Marie-laure ABELLA Me David ELBAZ le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles

Le jugement est confirmé en ce qu'il déboute le salarié de ce chef de demande.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Que par ailleurs il ne ressort d'aucune disposition que le certificat exécutoire européen doive être signifié à la partie débitrice ; que cet acte constitue, non pas le titre exécutoire en lui même, mais