ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; qu'aux termes de l'article 206 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, après annulation de l'acte entaché d'une cause

été avisé directement des contrôles et n'a en conséquence pas pu assurer sérieusement l'accompagnement des responsables locaux dans la procédure ; -ces manquements au principe du contradictoire sont cause

Selon l’article 1132 du Code civil, l’erreur de droit de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation

contradictoires, ni de vérifier la régularité de la composition de la cour d'assises" ; Attendu que l'omission du nom de Lucien Y..., 3ème juré, dans l'arrêt de condamnation, ne saurait être une cause

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

épouse et que la banque n'avait pas respecté le délai de 7 jours avant le versement des fonds, celle-ci a répliqué que ce délai avait été respecté, que le défaut de signature de l'épouse n'était pas une cause

social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars

qu'ainsi son consentement avait été vicié par la tromperie de la banque, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le dol, qui englobe la réticence dolosive, est une cause

Attendu qu'aux termes de l'article 1116 du Code Civil : "Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans

auprès du vendeur et de l'emprunteur, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat principal, conclu dans le cadre d'un démarchage à domicile, était affecté d'une cause

des articles 311, 312 et 332 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en dépit de la renonciation antérieure des parties à le faire entendre, son audition ultérieure sous serment ne saurait être cause

Le Ministère Public a requis la confirmation du jugement entrepris, la bigamie étant une cause de nullité absolue en droit français.

alors même qu'il connaissait l'absence d'immatriculation de cette société; qu'en revanche, il n'est aucunement établi que M. et Mme [C] aient participé d'une façon quelconque à la rédaction des mentions cause

Karl Z..., demeurant Bravone Linguizetta, 20230 San Nicolao, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LES ACTES ACCOMPLIS PAR UN INDIVIDU POURRONT ETRE ATTAQUES APRES SA MORT, DEROGENT, FAUTE DE QUOI CES DISPOSITIONS SERAIENT PRIVEES DE TOUTE PORTEE, NECESSAIREMENT AU DROIT COMMUN, ET NOTAMMENT AUX CAUSES

Georges A..., demeurant 58, Cours Becquart Castelbon, 38500 Voiron, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Elle n'a pas davantage commis de faute en ne vérifiant pas la régularité du bon de commande, les causes de nullité n'étant le cas échéant pas flagrantes.