contrat litigieux, la société Comotion musique avait immédiatement fait distribuer cet enregistrement par CBS ; que dès le mois de juillet 1989, les disques distribués par CBS se retrouvaient dans les bacs

la cour la prévenue ne conteste pas sa dette envers les parties civiles et reconnaît ne pas avoir réellement perçu les salaires mentionnés sur les bulletins de paie remis à l'occasion des contrats de baux

principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 2°/ que l'inconstructibilité d'un terrain défini par l'acte de vente comme constituant un terrain à bâtir

(les consorts H...) sont propriétaires, dans le même immeuble, de divers lots formant les parcelles [...] et [...], celle-ci résultant de la réunion des anciennes parcelles [...] non bâtie et [...] bâtie

D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS Le 22 novembre 2018, la société SOCIETE GENERALE a entamé une relation commerciale avec la société ENERGIE BAT.

Y... comme barman mais seulement comme commis de bar, que, d'autre part, en ce qui concerne des repas de midi il s'agissait d'avantages en nature déductibles du salaire et en ce qui concerne ceux du soir

Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société LES RAPIDES DE LA MEUSE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BAR

dues à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit de la commune de Rouhling, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, en refusant de qualifier la parcelle de terrain à bâtir

connaissance de la nature et de l'étendue de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; alors, d'autre part, qu'en omettant de vérifier que, pour avoir apposé la mention manuscrite au bas

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2005) fixe les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de la communauté d'agglomération de Nice Côte-d'Azur de parcelles bâties

X... a pourtant pris la décision de ne pas faire réparer les barreaux, alors que cela aurait immédiatement fait obstacle à toute intrusion dans son bar-tabac ; qu'en plus, à aucun moment M.

Après l'introduction par celui-ci d'une action en bornage des parcelles H n° [Cadastre 3] et [Cadastre 2] révélant que la propriété bâtie de M. et Mme [G] était implantée sur la parcelle H n°

justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, en passant les baux

. ; "aux motifs adoptés des premiers juges que Thierry Z... soutient que Jean-Marc X..., ami de son épouse, était présent lorsqu'il est venu chercher son fils, l'a frappé avec une batte de base-ball

particulier, élaborer le cahier des charges de l'opération et rédiger le bail annulé, de sorte qu'elle ne démontrait pas que son vendeur aurait manqué à une obligation contractuelle du fait que les baux

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES

2004) fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière les héritiers Patouillard à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'équipement du département de la Loire d'une parcelle bâtie

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 octobre 2014), que Mme O... et M. et Mme H... sont propriétaires de parcelles bâties