Aux termes de l'article 73 de cette même directive : " Pour les livraisons de biens et les prestations de services autres que celles visées aux articles 74 à 77, la base d'imposition comprend tout ce qui

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la prescription des impositions afférentes à l'année 1973 : Considérant que la notification des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M.

entraient dans les bases d'imposition du syndicat mixte d'incinération de l'arrondissement d'Avesnes et a réduit à due concurrence les bases d'imposition de la SA Valnor ; qu'en procédant ainsi, au lieu

DEMANDE LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970, ET LA DEDUCTION DE SA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE

RECONSTITUTION DE SES BASES D'IMPOSITION SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION, MME X...

ONT ETE REINTEGREE DANS LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS REALISEES EN ... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ART. 10 DE LA CONVENTION ENTRE LA ...

X... d'apporter la preuve de l'exagération des revenus d'origine indéterminée compris dans ses bases d'imposition ; Sur les bases d'imposition : Considérant, en premier lieu, que si M.

QU'EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, "LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS

, sur une surface de 584m2, pondérée à 535 m2 pour les années 2016 et 2017 et 549m2 pour les années 2017 et 2018 ; - le service ayant commis une erreur sur l'évaluation de sa base d'imposition, il doit

d'aucun moyen, les requerants sont fondes a demander seulement que la base d'imposition critiquee soit calculee en retenant les prix de cession des parts sociales litigieuses tels qu'ils ont ete exprimes

salaires qu'il a versés et, d'autre part, ordonné au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui communiquer, à l'issue d'une procédure contradictoire avec la caisse requérante, les bases

salaires qu'il a versés et, d'autre part, ordonné au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui communiquer, à l'issue d'une procédure contradictoire avec la caisse requérante, les bases

156-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1972, SONT DEDUCTIBLES DES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU : "1 BIS A LES INTERETS AFFERENTS AUX DIX

BASES D'IMPOSITION DE 46 560 F POUR 1963 ET POUR 1964 ET DE 4 500 F POUR 1965 ; CONS.

litigieuses, dès lors que le sieur X... a été imposé, pour 1965, sur la base de son seul traitement, et, pour 1966 et 1967, sur les bases forfaitaires prévues à l'article 168 du Code général des Impôts

A contre le jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 mars 2002, a ordonné la réduction des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu assignées au contribuable pour les années 1995 et 1996 d'une

QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE CES PROVISIONS ONT ETE REINTEGREES DANS LES BASES D'IMPOSITION DE L'ENTREPRISE DE M.

en compte dans la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties alors même qu’elles n’étaient pas imposables, dès lors qu’il s’agissait, d’une part, de biens d’équipements spécialisés